AVEZ-VOUS VOTRE PERMIS?

PhotoLorsqu’on procède au démarrage de notre entreprise il y a différents éléments nouveaux avec lequel il faut composer. Notamment, il faut procéder à l’ouverture du compte de banque, l’inscription aux taxes et préparer nos prévisions financières. Il n’est pas rare que l’on doive négocier un bail commercial, l’achat d’équipements et de mobiliers ainsi que le prêt avec l’institution financière. Il faut également procéder à l’acquisition d’une entreprise ou à la création d’une nouvelle, déterminer le nombre de parts avec ses actionnaires et parfois, il faut procéder à l’embauche d’employés. Il s’agit pour la plupart d’éléments nouveaux. Nous étions habitué d’exercer notre profession ou notre métier avec talent et passion mais là nous devons du jour au lendemain passer maître dans l’art d’être gestionnaire!

La création d’une entreprise peut être complexe et c’est pourquoi il est important de s’entourer d’expert de confiance pour bien gérer chacune de ses étapes.

Mais il y a plus! Il est important de vérifier la législation en vigueur afin de déterminer si nous avons besoin d’un permis pour exercer nos activités. À cet effet, nous avons souvent une idée préconçue de l’objet d’un permis, mais nous pouvons avoir des surprises! Par exemple, notre première idée est que le permis d’alcool est uniquement nécessaire pour les bars et les restaurants, pourtant un hôtel doit avoir un permis d’alcool pour vendre de la bière dans une machine distributrice ou dans le mini-bar de la chambre!

Autre exemple, nous croyons souvent que le permis d’agent de voyage est uniquement nécessaire pour les agences de voyages alors qu’il nous faut un permis d’agent de voyage lorsqu’on désire organiser un voyage en autobus à New York!

Cet article se veut un survol de certains permis nécessaires pour exercer au Québec, le tout dans le but de vous éveiller à l’importance de vérifier la législation applicable dans votre secteur d’activité. Pour ce faire, je vous recommande de consulter un avocat avant de débuter l’exploitation de votre entreprise afin de vous assurer d’être en règle!

Le permis d’alcool

Il y a plusieurs catégories de permis d’alcool, que ce soit pour agir à titre de détaillant, que vous soyez un restaurant ou un hôtel qui désire vendre de l’alcool ou encore uniquement en servir (restaurant apportez votre vin). Si vous organisez des événements ou des activités ou il y a de la vente d’alcool, vous devrez obtenir un permis. Enfin, un exemple qu’on ignore souvent, il faut un permis pour servir ou vendre des boissons alcooliques sur une terrasse aménagée temporairement, et ce, même si le restaurant possède déjà un permis pour l’intérieur de son restaurant, si ce restaurant aménage une terrasse temporaire lors d’un événement public dans une rue ou sur un site fermé, nous pouvons penser aux terrasses temporaires durant le Festival des rythmes du monde de Chicoutimi!

Le permis de commerçant itinérant

Un commerçant itinérant est un commerçant qui, ailleurs qu’à sa place d’affaires, sollicite un consommateur en vue de conclure un contrat. Ce commerçant itinérant doit alors être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Si un commerçant sollicite ses clients partéléphone mais va les rencontrer à leur domicile, il sera considéré comme un commerçant itinérant.

Point important et à noter, un entrepreneur sera considéré comme ommerçant itinérant lorsqu’il vend par exemple, des portes, des fenêtres, une couverture, un isolant thermique ou un revêtement extérieur de bâtiment ET que le contrat de vente est conclu ailleurs qu’à sa place d’affaire, et ce, même si c’est le consommateur qui a fait appel aux services de l’entrepreneur.

Les licences et cartes de compétence dans le milieu de la construction

Au Québec, quiconque exécute ou fait exécuter des travaux de construction doit détenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ainsi que ses cartes de compétences délivrés par la Commission de la Construction du Québec (CCQ), à moins d’en être exempté par la loi.

On entend par travaux de construction, des travaux de fondation, d’érection, de rénovation, de réparation, d’entretien, de modification ou de démolition d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public, d’une installation non rattachée à un bâtiment, d’une installation d’équipement pétrolier ou d’un ouvrage de génie civil réalisé sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’œuvre, y compris les travaux préalables d’aménagement du sol. Les travaux effectués sur un chantier de la construction entre dans la définition également.

Un entrepreneur de construction doit détenir une licence pour exercer légalement ses activités. Par activités, entendons, non seulement exécuter ou faire exécuter des travaux pour un tiers, mais aussi : soumissionner, solliciter des clients ou encore placer une annonce dans un journal ou ailleurs. Par conséquent, il faut être très vigilant à ce niveau. Le milieu de la construction étant un monde à part, il est important de consulter un avocat pour vérifier la nécessité de détenir une licence de la RBQ et ses cartes de compétences de la CCQ. À défaut, on s’expose à des amendes. Les inspecteurs de la CCQ peuvent également fermer temporairement un chantier jugé illégal.

Il faut savoir que les lois de la construction ne s’appliquent pas uniquement aux entrepreneurs de la construction mais également aux promoteurs immobiliers et au propriétaire d’un bâtiment qui désire effectuer lui-même des travaux à sa résidence.

Le permis de restauration et de vente au détail

Au Québec, en vertu du Règlement sur les aliments, toute entreprise qui se livre à des activités de préparation alimentaire dans le but d’effectuer de la restauration ou de la vente au détail doit détenir un permis.

Il est important de savoir qu’un permis est également nécessaire pour les personnes qui organisent des activités sans but lucratif ou des événements spéciaux.

Le courtage immobilier

La Loi sur le courtage immobilier prévoit que nul ne peut agir comme courtier immobilier ou hypothécaire, ni se présenter comme tel, s’il n’est titulaire d’un permis de courtier délivré par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec.

Doit donc détenir un permis, toute personne ou société qui, pour autrui et contre rétribution, se livre à une opération de courtage dont l’achat, la vente ou la location d’un immeuble, l’échange d’immeubles, les prêts garantis par hypothèque immobilière ou l’achat-vente d’entreprises. Par conséquent, dès qu’une personne ou une société désire agir à titre d’intermédiaire dans l’un de ces domaines, elle doit détenir un permis de courtier. On a tendance à oublier que la location fait partie des domaines d’activités de cette loi.

La sécurité privée

Toute personne qui exploite une entreprise offrant une activité de sécurité privée doit être titulaire d’un permis d’agence de la catégorie pertinente à l’activité offerte. Ainsi si notre activité consiste en la surveillance ou la protection de personnes, de biens ou de lieux principalement à des fins de prévention de la criminalité et de maintien de l’ordre (comme par exemple les agents de sécurité), il nous faut ce permis.

Il en est de même si notre activité consiste en l’investigation : soit la recherche de personnes, de renseignements ou de biens, notamment la recherche de renseignements relatifs à une infraction ou la cueillette de renseignements sur le caractère et la conduite d’autrui.

Il nous faut également ce permis pour les activités exercées dans le cadre de la pratique de la serrurerie, notamment le cléage, l’installation, l’entretien et la réparation de dispositifs mécaniques ou électroniques de verrouillage, l’installation, l’entretien, la réparation ou le changement de combinaison d’un coffre-fort, d’une voûte ou d’un coffret de sûreté, l’élaboration et la gestion de systèmes de clés maîtresses, la tenue d’un registre de codification de clé, la fabrication de clés autrement que par la duplication à partir d’une clé existante ainsi que le déverrouillage d’une porte de bâtiment, d’un meuble ou d’un coffre-fort autrement que par l’utilisation d’une clé ou du procédé prévu à cette fin.

Aussi, fait qui peut paraître surprenant à première vue, le service conseil en sécurité, soit le conseil sur les méthodes de protection contre le vol, l’intrusion ou le vandalisme, notamment par l’élaboration de plans ou de devis ou par la présentation de projets nécessite également ce permis.

Le domaine du transport

Il y a également une multitude de permis applicable au domaine du transport. Il nous faut un permis de propriétaire de taxi pour offrir des services de conducteur de taxi ou de limousine.

Une personne qui désire offrir un service de transport par autobus ou minibus, contre rémunération, doit détenir un permis de transport par autobus délivré par la Commission des transports du Québec. De plus, le propriétaire ou l’exploitant d’autobus ou de minibus ou de véhicule lourds doit s’inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds pour être autorisé à mettre en circulation ou à exploiter un véhicule lourd sur les chemins ouverts à la circulation publique. Même son de cloche pour le propriétaire de véhicule lourd

Les intermédiaires en services de transport sont des personnes qui organisent des services de transport de personnes ou de biens contre rémunération. Les intermédiaires doivent s’inscrire à la liste des intermédiaires en services de transport tenue par la Commission des transports du Québec. L’intermédiaire peut être un courtier en transport, un transitaire, un agent de voyages et même un exploitant de véhicules lourds qui agit régulièrement ou occasionnellement comme intermédiaire en services de transport. L’intermédiaire c’est le « freight forwarder », le « load broker », le commissionnaire, le transitaire, etc.

Le commerce au détail de matériel vidéo

Toute personne, société ou corporation qui exploite un commerce de détail où l’on fait la vente ou la location, le prêt ou l’échange de matériel vidéo doit être titulaire d’un permis de commerçant au détail de matériel vidéo. Le permis est valide pour une période de un an. La demande de permis se fait à la Régie du cinéma.

Les lois entourant l’usage de pesticides

Les utilisateurs et les vendeurs de pesticides doivent obtenir un permis pour ce faire en vertu de la Loi sur les pesticides. De plus, les activités de vente et d’utilisation de pesticides doivent être réalisées par des employés détenant un certificat de qualification ou travaillant sous la surveillance d’un employé certifié qui est présent sur les lieux de travail.

Conclusion

En espérant que le présent article vous aura fait prendre conscience qu’il existe une multitude de permis au Québec et que certains de ces permis couvrent de vastes domaines. Ainsi, il est toujours important de vérifier la législation applicable dans notre domaine d’activité afin de s’éviter d’avoir de mauvaises surprises!

Alors, êtes-vous certain d’ être en règle?

Me Sylvie Bougie, avocate
418.263.4652
sbougie@www.vigiquebec.com

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