Plusieurs de mes clients en affaires se demandent s’ils doivent s’inscrire aux taxes (TPS, TVQ).Dans certains cas, il s’agit d’une obligation et dans d’autres une option.Pour pouvoir mieux choisir, il y a lieu de mieux comprendre.

Je vais donc analyser avec vous la situation où vous êtes dans l’obligation de vous inscrire et celle où vous avez l’option de vous inscrire. Vous verrez aussi dans cet article les avantages et les inconvénients à l’inscription aux taxes.

1- L’obligation d’inscription

L’obligation d’inscription dépendra de vos revenus et de votre type d’activité. Selon que vous êtes une entreprise(incorporée ou non), un organisme de bienfaisance, un organisme de services publics ou une institution publique, l’échelle de revenus variera.

– Types d’activités

Si vous êtes un exploitant de taxis ou de limousines, vous devez vous inscrire aux taxes peu importe vos revenus. De plus, si votre entreprise n’offre que des services exonérés, alors vous ne pouvez pas vous inscrire aux taxes. Par exemple, les services exonérés comprennent notamment la plupart des services de santé et des services dentaires, certains services de garde d’enfants et plusieurs services d’enseignement.

– Échelle de revenus

Vous êtes considérés comme un petit fournisseur et vous n’êtes pas dans l’obligation de vous inscrire si vous ne dépassez pas les sommes suivantes :

Pour les organismes de bienfaisance et les autres organismes de services publics qui exercent une activité commerciale : fournitures taxables à l’échelle mondiale (à l’exception des ventes d’immobilisations ou de services financiers) ne dépassent pas   50 000 $ dans un trimestre civil et au cours des quatre derniers trimestres civils ;

Pour les entreprises (incorporées ou non) qui ne sont pas des organismes de services publics : fournitures taxables à l’échelle mondiale ne dépassent pas 30 000$ dans un trimestre civil et au cours des quatre derniers trimestres civils ;

Pour bien effectuer le calcul, voici un exemple disponible sur le site de l’Agence du Revenu du Canada. On y donne l’exemple d’un organisme de services publics donc l’échelle de revenus taxables est de 29 000$:

Votre organisme de services publics a commencé la fourniture taxable de produits et services en janvier 2008 et a effectué les ventes suivantes dans l’année :

• • Premier trimestre (janvier à mars) : 7 000 $

• • Deuxième trimestre (avril à juin): 5 000 $

• • Troisième trimestre (juillet à septembre): 7 000 $

• • Quatrième trimestre (octobre à décembre): 10 000 $

Total: 29000 $

Parce que vous n’avez pas dépassé le seuil de 30 000 $ dans les quatre trimestres civils, vous êtes considéré comme un petit fournisseur pour l’année 2008, le premier trimestre de 2009 et avril 2009. Vous devez effectuer les mêmes calculs à la fin de chaque trimestre pour déterminer si vous êtes toujours considéré comme un petit fournisseur.

Dès que vous réalisez que vous avez dépassé le seuil de revenus, vous avez alors l’obligation de vous inscrire aux taxes et vous cessez d’être considéré comme un petit fournisseur.

Il y a deux cas d’exemple au niveau de la perte du statut de petit fournisseur.

Premièrement si le trimestre se termine le 31 mars et que vous réalisez que vous avez dépassé le seuil pour les 4 derniers trimestres, vous avez 30 jours après la date où vous avez effectué une vente pour la première fois, autrement qu’à titre de petit fournisseur, pour vous inscrire.

Voici l’exemple:

Exemple 2

Cet exemple indique les conséquences lorsque vous dépassez le seuil de 30 000 $ pour les quatre derniers trimestres civils :

• • vous cessez d’être considéré comme un petit fournisseur à la fin du mois suivant (fin d’avril 2015) étant donné que vous avez dépassé la limite de 30 000 $ dans les quatre derniers trimestres civils;

• • vous devez commencer à percevoir la TPS/TVH en mai 2015;

• • vous avez 30 jours après la date où vous avez effectué la première vente autrement qu’à titre de petit fournisseur pour vous inscrire.

Dans ce cas en particulier, si vous faites une vente le 5 mai 2015, vous devez vous inscrire avant le 4 juin 2015 puisqu’au moment de la vente vous ne seriez plus un petit fournisseur.

Crédit: http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/gst-tps/rgstrng/smllspplrclc-fra.html

Cas 2:

Si toutefois vous dépassez le seuil au cours d’un seul et même trimestre civil (janvier à mars, avril à juin, juillet à septembre, octobre à décembre), alors, il faut facturer les ventes qui vous ont fait dépasser le seuil. Le tout peut être problématique puisque les ventes ont été effectuées…  De plus, vous avez 30 jours après la date où vous avez effectué la vente qui vous a fait dépasser le seuil pour vous inscrire.

2- L’option d’inscription

Si vous n’êtes pas visé par l’obligation d’inscription telle qu’analysée plus haut, vous avez alors l’option de vous inscrire ou non aux taxes en tenant compte des avantages et des inconvénients à l’inscription qui seront analysés dans les prochains paragraphes.

Il faut savoir que l’inscription aux taxes est très simple. Vous pouvez le faire en ligne ou vous présentez dans un bureau de l’Agence du Revenu du Québec en ayant pris soin de remplir un formulaire disponible en ligne. En vous présentant sur place, vous aurez vos numéros de taxes la journée même. Ces numéros de taxes devront être indiqués sur toutes vos factures et vous devrez facturer les taxes sur les fournitures taxables.

3- Les avantages à l’inscription

D’abord si vous n’êtes pas inscrit aux taxes tout en offrant des fournitures taxables (vente de biens et services non exonérés), vous devez vérifier à chaque trimestre si vous avez dépassé le seuil pour le trimestre et faire le calcul pour les 4 derniers trimestres. Une vigilance s’impose donc. Ainsi, il est avantageux de s’inscrire afin d’éviter de devoir effectuer cette vérification régulièrement. Un autre avantage est le fait que d’être inscrit aux taxes vous oblige à facturer les taxes, ce qui peut vous donner une apparence de bonne réussite en affaires ou une certaine crédibilité.

Le principal avantage de l’inscription aux taxes est que l’inscription vous confère le droit de demander un remboursement des taxes que vous avez vous-mêmes payées sur vos achats d’entreprise. Il s’agit du crédit de taxes sur les intrants. Ainsi, vous pouvez récupérer toutes les taxes sur l’achat d’équipements et de produits (machineries, matériel informatique, fournitures de bureaux, etc.) ou encore les taxes sur les honoraires des professionnels que vous avez consulté dans le cadre de votre entreprise (avocat, notaire, comptable, fiscaliste, etc). Le tout peut représenter des sommes considérables.

4- Les inconvénients à l’inscription

Au niveau des inconvénients à l’inscription, il y a le fait que vous devez facturer les taxes à vos clients! Ainsi, la facture de vos clients augmente!Parallèlement, il faut conserver les taxes perçues pour avoir les liquidités nécessaires pour la rendre lors de la remise des rapports de taxes. Pour les rapports de taxes vous pouvez choisir de les produire à tous les mois, au trois mois ou à l’année, selon ce que vous préférez et selon le choix conféré par votre chiffre d’affaires projeté.  Nous devons rembourser les taxes perçues trente jours suivant la fin de la période. Par exemple, si vous devez produire vote rapport de taxes au trois mois, pour la période de janvier-février et mars, vous devrez produire votre rapport au plus tard le 30 avril. Vous devrez alors payer le montant des taxes que vous avez facturé moins les crédits décrits dans la section précédente.Ceci amène un autre inconvénient, en effet, si vous devez produire votre rapport le 30 avril, ce dernier tient compte des services facturés, que le client vous ait payé ou non. Ainsi si vous avez facturé un client le 28 mars pour 1 000$ en services taxables, vous allez devoir payer le montant des taxes facturées au client sur cette somme, et ce, même si ce dernier ne vous as toujours pas payé en date du 30 avril. Ainsi, il est important de prévoir des liquidités supplémentaires pour pallier à cette situation. Il faut savoir que si le client ne vous paie pas sa facture, il est possible d’effectuer une correction sur un rapport de taxes ultérieur puisque vous n’aurez jamais perçues ces taxes.Comme autre inconvénient, au niveau comptable vous devez calculer pour les fins du rapport de taxes, les taxes facturées et les taxes payées pour l’obtention des crédits de taxes. Le tout peut nécessiter du temps ou l’aide d’un comptable. Cependant, ceci vous oblige à avoir une tenue de livre irréprochable, ce qui est de toute façon nécessaire si vous devez produire des états financiers.

Il est également pertinent de savoir que si vous êtes une entreprise incorporée, à titre d’administrateur de cette entreprise, vous serez tenus personnellement responsables des remises de taxes si votre entreprise fait défaut de les payer.

Conclusion

En espérant que cet article vous aura permis de comprendre un peu mieux en quoi consiste l’inscription aux taxes. Nous vous recommandons de discuter de la question de l’inscription aux taxes avec votre comptable, afin de déterminer si dans votre situation il serait préférable ou non de vous inscrire.

Me Sylvie Bougie, avocate

sbougie@vigiquebec.com

418-476-2885, poste: 101

275, rue du Parvis, suite 520

Québec (Qc) G1K 6G7