Poursuivre aux petites créances : ce qu’il faut savoir

YB5JNCV2KQSaviez-vous que depuis le 1er janvier 2015, le seuil maximal des réclamations en Cour du Québec à la division des petites créances est passé de 7000$ à 15 000$.

 

Vous désirez entreprendre un recours aux petites créances ? Voici quelques éléments qu’il faut à notre avis, garder à l’esprit.

 

Les parties qui se présentent aux petites créances ne peuvent pas être représentées par un avocat.

 

Lorsque vous êtes demandeur à la Cour, vous avez le fardeau d’établir la preuve pour avoir gain de cause. Par exemple, si un client vous doit la somme de 14 000$, vous devez prouver l’existence et la validité du contrat entre vous et votre client et que vous avez rendu les services.

 

Il peut être plus difficile pour un particulier, non-juriste de savoir les éléments à prouver et comment effectuer cette preuve.

 

La préparation d’un dossier de preuve devant la Cour, n’est pas chose simple pour tout le monde :

 

Avez-vous déposé tous vos documents ?
Avez-vous assigné tous vos témoins ?
Avez-vous fait des recherches en jurisprudence pour utiliser des précédents ?
Avez-vous besoin de rapports d’experts ?

 

Par conséquent, n’hésitez pas à requérir les services d’un avocat pour vous assurer que votre requête est rédigée clairement et qu’elle comprend tous les faits pertinents et aussi pour vous assurer que votre preuve est complète.

 

Nous pouvons vous assister dans ces démarches. Notamment, une revue des décisions rendues par les tribunaux dans des cas similaires permet de bien appuyer votre demande.

 

Finalement, il est important de noter qu’un service de médiation est offert par la division des petites créances. En ayant un dossier bien étoffé dès le début des procédures, il pourra être plus facile d’obtenir un règlement hors cour avec la partie adverse qui verra le sérieux de votre démarche.

 

Plusieurs dossiers trouvent effectivement une solution négociée et satisfaisante via l’intervention d’un médiateur.

 

En bref, l’augmentation de la limite pour poursuivre aux petites créances est une bonne nouvelle ! Par contre, vu les montants en jeu, il est parfois préférable d’investir quelques dollars pour être certains d’avoir un bon dossier à présenter!

 

N’hésitez pas à nous contacter, il nous fera plaisir de vous assister dans la rédaction de vos procédures ou simplement pour répondre à vos questions.

Karim Diallo
Avocat et médiateur

418-263-4653
kdiallo@www.vigiquebec.com

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