Le projet de loi C-28 appelé communément la Loi anti-pourriel ou la Loi anti-spam est sur le point d’entrée en vigueur… depuis un an maintenant. Le projet de loi a été adopté en décembre 2010. Le projet de règlement qui prévoit les règles essentielles destinées à permettre le respect des avis et des consentements a été publié le 30 juin 2011 par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).Puisque je reçois de plus en plus de question de mes clients sur les impacts qu’aura l’entrée en vigueur de la Loi anti-spam sur leurs pratiques commerciales, je crois qu’il est important de vous en parler aujourd’hui.

Dans un premier temps, il faut savoir que la Loi vise toute personne qui:

• • – fait usage de messages commerciaux électroniques;

• • – participe à la modification de données de transmission;

• • – ou produit ou installe des programmes d’ordinateur.

La Loi canadienne anti-pourriel crée divers types d’infractions, notamment :

• • – l’envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités;

• • – la modification non autorisée de données de transmission;

• • – l’installation non autorisée d’un programme d’ordinateur;

• • – les indications fausses ou trompeuses dans un message électronique (y compris les sites Web);

• • – la collecte non autorisée d’adresses électroniques;

• • – la collecte non autorisée de renseignements personnels

Pour les fins du présent article nous concentrerons notre attention sur les règles visant les messages commerciaux électroniques et effleureront les deux autres volets de la Loi anti-spam.

Usage de messages commerciaux électroniques

L’un des objectifs de la Loi anti-pourriel est d’offrir un régime de réglementation visant les communications électroniques non sollicités.On entend par « communication électronique » ou « message électronique » tout message commercial envoyé à une adresse électronique, qu’il soit sous forme textuel, sonore, vocal ou visuelle. La Loi ne se limite pas uniquement aux courriels, elle englobe également les messages commerciaux envoyés par le biais des différents réseaux sociaux comme Facebook et Twitter ou par message texte (SMS). La Loi ne vise toutefois pas le fax.

Un « message électronique commercial » est une communication électronique qui encourage la participation à une activité commerciale, qu’il y ait ou non des attentes de profit. Il s’agit de communication visant la vente ou la promotion d’un service ou d’un produit.

La loi précise que les messages suivants sont considérés comme un message électronique commercial :

• • a) un message qui comporte une offre d’achat, de vente, de troc ou de louage d’un produit, bien, service, terrain ou droit ou intérêt foncier;

• • b) un message qui offre une possibilité d’affaires, d’investissement ou de jeu;

• • c) un message qui annonce ou fait la promotion des messages a) et b);

• • d) un message qui fait la promotion d’une personne, y compris l’image de celle-ci auprès du public, comme étant une personne qui accomplit — ou a l’intention d’accomplir — un des actes mentionnés aux alinéas a) à c).

Par l’effet de la loi, il est donc interdit d’envoyer, de faire envoyer ou de permettre que soit envoyé à une adresse électronique, un message électronique commercial, sans avoir obtenu le consentement du destinataire et sans avoir respecté les formalités au niveau du contenu. Nous verrons donc ces deux éléments.

Le consentement exprès et tacite

Le consentement exprès est celui donné expressément par le destinataire dans des termes clairs et précis relativement au consentement à recevoir des messages à caractère commercial (fins de sollicitation). Il doit indiquer qui sollicite ce consentement.L’exigence de la Loi anti-spam d’obtenir le consentement exprès et volontaire obligera les entreprises qui communiquent avec les consommateurs ou autres, par l’intermédiaire de courriels ou de texto à revoir leurs pratiques afin qu’elles puissent obtenir et documenter ces consentements.

Le consentement tacite est un consentement présumé dans les situations suivantes :

• • – Lorsqu’une relation d’affaires existait auparavant entre le destinataire et l’expéditeur. (droit acquis  pour une  période de 3 ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, durant cette période l’entreprise doit faire parvenir les formulaires de consentement);

• • – Lorsque les messages électroniques sont pertinents pour l’entreprise du destinataire, pour son rôle, ses fonctions ou ses responsabilités et lorsque l’adresse électronique a été publiée ou divulguée bien en vue sur un site Internet, sans mention évidente que la personne ne souhaite pas recevoir de messages électroniques commerciaux non sollicités;

• • – Lorsque le destinataire communique volontairement son adresse courriel, par la remise d’une carte d’affaires par exemple, sans mention évidente que la personne ne souhaite pas recevoir de messages électroniques commerciaux non sollicités;

Le contenu du message électronique commercial

La loi encadre également le contenu du message électronique commercial. Pour être légal, ce message doit contenir une identification claire de l’expéditeur ainsi que ses coordonnées permettant de communiquer facilement avec l’expéditeur. Les coordonnées doivent être valides pour une période minimale de 60 jours.De plus, le message et les informations incluses dans le titre, le texte, etc, doit contenir des informations exactes et vraies. Le message ne doit pas contenir d’informations trompeuses, fausses ou mensongères.

Enfin, le message doit contenir un mécanisme d’exclusion; que ce soit en donnant une option de refus de recevoir des messages électroniques commerciaux futurs ou une option de désabonnement.

Nous croyons qu’il est pertinent d’indiquer la raison pourquoi les destinataires reçoivent ce message, par exemple, à cause du lien d’affaires avec l’expéditeur ou l’abonnement volontaire à une liste de diffusion. Ainsi, le destinataire se sent moins irrité par la réception du message et plus ouvert à le lire.

Divers intervenants pour faire respecter la loi

Le CRTC est chargé d’entamer les poursuites quant aux infractions relatives à l’envoi de messages électroniques commerciaux, la modification de données de transmission et l’installation de programmes d’ordinateurs, sans consentement;Le Bureau de la concurrence étudiera et interviendra pour lutter contre les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales déloyales dans le marché électronique.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada appliquera la loi relativement à la cueillette de renseignements personnels au moyen de l’accès aux systèmes informatiques  et la collecte d’adresses électroniques.

Les sanctions

La loi impose de sévères amendes en cas de violation de la loi par une personne morale, pouvant atteindre un million de dollars par jour ou encore dix million de dollars. La sanction maximale pour une personne physique est quant à elle d’un million de dollars.

L’entreprise pourra être tenu responsable pour des actes commis directement par elle, commis par des employés ou commis par des sous contractants.

Comment se préparer à l’entrée en vigueur de la Loi anti-spam?