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PROCÉDEZ À LA CRÉATION DE VOTRE CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES!

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L’IMPORTANCE D’AVOIR UNE CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES

  • Pour s’assurer de pouvoir acheter les actions de votre actionnaire
  • Pour éviter de devoir gérer votre entreprise avec un tiers indésirable
  • Pour protéger votre succession en cas de décès
  • Pour vous protéger en cas d’invalidité
  • Pour prévoir une obligation de non-concurrence de la part de vos associés
  • Pour conserver votre statut d’administrateur en tout temps!
  • Visonnez notre court vidéo à ce sujet ci-dessus!

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POUR ANALYSER AVEC VOUS VOTRE SITUATION ET VOS BESOINS!

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LE CONTENUE D’UNE CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES

VOICI DES EXEMPLES

Suivant l’incorporation de votre entreprise, nous offrons également les services suivants aux entreprises en démarrage :

  • La clause de non-concurrence;
  • Droit de premier refus;
  • Droit de suite; Droit d’entrainement
  • Droit de préemption;
  • La clause de retrait des affaires;
  • La clause shot-gun;;
  • La clause d’administration;

N’ACHETEZ JAMAIS DE MODÈLE PRÉFABRIQUÉ!!

  • Chaque convention entre actionnaires est différente car chaque entreprise est unique ;
  • Si la convention n’est pas adaptée à la réalité il peut en résulter des trous, des contradictions, des difficultés d’interprétations et des illégalités;
  • Il faut s’assurer de bien comprendre l’impact et les implications de chaque clause!
  • Il faut prendre en compte divers facteurs lors de la rédaction: la capacité financière des actionnaires, leur nombre, leur âge, leur statut au sein de l’entreprise, etc;

Pour éviter les mauvaises surprises et obtenir un service de qualité à tarif compétitif, communiquez avec nous

Me Sylvie Bougie
418 263 4652
sbougie@vigiquebec.com

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