LE CONTRAT D’ACHAT-VENTE ET SON CONTENU

 

L’ACHAT-VENTE D’UNE ENTREPRISE :

LE CONTRAT D’ACHAT-VENTE ET SON CONTENU

La signature du contrat d’achat-vente est la dernière étape du processus d’achat-vente d’une entreprise. Il s’agit d’une étape cruciale afin de bien protéger les parties dans le cadre et suite à cet achat-vente. Que doit contenir ce contrat d’achat-vente? Qu’est-ce qui est standard de prévoir? Le présent article vise à vous éclairer sur ces éléments. Il s’applique autant au contrat d’achat-vente d’actions ou d’actifs, sous réserve des quelques nuances que nous apporterons au fil du texte.

 

1-      DESCRIPTION DES PARTIES ET DE L’OBJET DU CONTRAT

Dans un premier temps, le contrat doit décrire qui est le vendeur, l’acheteur et l’entreprise impliquée. Il suffit du nom, prénom et adresse dans le cas d’individu ou du nom légal de l’entreprise et de l’adresse de son siège social.

Par la suite, il est important de détailler ce qui fait l’objet de la vente. Quelles actions ou encore quels actifs? Dans le cas d’une vente d’actifs, il est judicieux de clarifier si certains actifs sont exclus de la vente comme le passif ou toute autre dette de l’entreprise. Pour connaître les différences entre une vente d’actions et une vente d’actifs, veuillez consulter notre article ici.

 

2-      LE PRIX DE VENTE

Le contrat indique aussi le prix de vente convenu. Il peut être pertinent de ventiler le prix de vente entre les différentes catégories d’actions acquises ou encore entre les différents types d’actifs acquis (exemples : équipements, achalandage, inventaire, etc.).

Il est possible que les parties conviennent d’ajuster le prix de vente convenu en fonction de certaines informations ou vérifications à être obtenues ou effectuées après la vente. Par exemple dans le cas d’une vente d’actions, le prix de vente peut être basé sur une valeur estimée des bénéfices non répartis de l’entreprise à la date de la vente ou encore sur les bénéfices futurs de l’entreprise. Ainsi, l’acheteur achète l’entreprise au prix convenu en fonction de cette valeur estimée. Il est possible de prévoir un ajustement à la baisse ou à la hausse du prix de vente convenu si la valeur s’avère finalement inférieure ou supérieure à la valeur estimée. Dans le cas d’une vente d’actifs, ce même principe d’ajustement peut s’appliquer advenant le cas où le prix de vente a été convenu sur la base d’une valeur estimée de l’inventaire de l’entreprise.

 

3-      LES MODALITÉS DE PAIEMENT

Il y a lieu ensuite de prévoir comment et quand ce prix sera acquitté. Généralement, il est payable comptant à la signature du contrat ou encore suivant un léger délai, le temps de recevoir le financement de l’institution financière. On peut alors s’assurer de la liquidité des sommes reçues en exigeant un chèque certifié ou une traite bancaire, par exemple.

Il peut également arriver qu’une balance de prix de vente soit due au vendeur par l’acheteur. Les modalités de paiement de cette balance de prix de vente devront donc être détaillées au contrat de vente. À cet effet, il y a lieu notamment de prévoir la durée du terme, la date du premier paiement, le montant des paiements, la fréquence des paiements, le pourcentage d’intérêt applicable, etc. Il peut être utile également d’annexer au contrat de vente un tableau détaillé de ces modalités de paiement. Si c’est le cas, le vendeur exigera certaines garanties afin de s’assurer ou d’augmenter ces chances d’être payé. Un texte de notre blogue est consacré au sujet des mécanismes de protection en cas de balance de prix de vente. Nous vous invitons à le consulter ici.

 

4-      DÉCLARATIONS ET REPRÉSENTATIONS DE L’ACHETEUR

La section des déclarations et représentations de l’acheteur vise à décrire les éléments ou les faits pour lesquels le vendeur accepte de vendre à l’acheteur. Par exemple, la capacité de l’acheteur à souscrire à ses obligations, incluant quant au paiement de la balance de prix de vente, ou encore en raison de sa qualité au niveau légal ou fiscal. Sous cette section, l’acheteur peut déclarer qu’il est satisfait de certaines conditions qui étaient préalables à la conclusion de la vente comme, par exemple, la conclusion d’un nouveau bail commercial ou l’autorisation de son financement.

 

5-      DÉCLARATIONS ET REPRÉSENTATIONS DU VENDEUR

Cette section est très importante pour l’acheteur et comprend des éléments l’ayant incité à acquérir les actifs ou les actions du vendeur.

Dans le cas d’une vente d’actifs, l’acheteur voudra s’assurer, notamment, que :

–          le vendeur a la capacité de conclure la vente et a obtenu les autorisations préalables à cette vente;

–          les biens vendus appartiennent au vendeur;

–          les biens sont libres de tous droits ou que les charges seront payées à même le prix de vente;

–          les actifs vendus sont en bonnes conditions et l’inventaire n’est pas désuet ni inadéquat;

–          il n’y a aucun litige en cours ou projeté impliquant les biens vendus;

Dans le cas d’une vente d’actions, l’acheteur se retrouve indirectement à acheter tous les actifs de l’entreprise et son passé. Les éléments énumérés ci-dessus pour la vente d’actifs sont donc pertinents et nous pouvons ajouter que l’acheteur voudra s’assurer, entre autres, que :

–          l’entreprise n’est pas en contravention ou en défaut envers tout contrat conclu ou loi qui lui est applicable;

–          les permis et licences sont valides et en vigueur;

–          elle maintient de bonnes relations avec sa clientèle et ses fournisseurs;

–          toutes les dettes et le passif apparaissent aux états financiers de l’entreprise;

–          les états financiers représentent fidèlement la situation de l’entreprise;

–          toutes les taxes et impôts ont été payés;

Même s’il est possible pour l’acheteur de vérifier la véracité de la plupart de ces informations lors de sa vérification diligente, il est standard de les inclure à titre de représentations et garanties et de prévoir, de façon générale, que le vendeur n’a pas omis de divulguer tout autre fait ou information importante concernant l’entreprise. Afin d’en apprendre davantage sur la vérification diligente, consultez notre article à ce sujet ici.

 

6-      INDEMNISATION

La clause d’indemnisation sera utile pour l’acheteur advenant la découverte d’une représentation ou d’une garantie fausse, erronée ou, encore un fait important non divulgué. Il peut également arriver une situation inconnue du vendeur comme un avis de cotisation ou une poursuite d’un client. Dans la mesure où la cause est antérieure à la vente et pour la durée convenue suite à la vente, la clause d’indemnisation prévoira que c’est le vendeur qui est en responsable, sous réserve de certains droits ou certaines conditions à respecter par l’acheteur, tels l’avis préalable ou le droit de contestation. Il est possible de prévoir, lorsque applicable, que cette indemnisation s’appliquera et sera déduite du solde de la balance de prix de vente.

 

7-      ENGAGEMENTS DU OU DES VENDEUR(S)

Il est généralement prudent de s’assurer d’obtenir la collaboration du vendeur suite à la vente afin de s’assurer d’une transition harmonieuse de l’entreprise. On peut ainsi prévoir que le vendeur verra à signer tout document qui pourrait être requis, ou encore qu’il verra à transmettre les informations relatives aux différents comptes (bancaires, téléphonie, etc.) de l’entreprise et tous documents la concernant. Il est également possible de convenir que le vendeur demeurera à l’emploi et/ou dirigeant de l’entreprise pendant une certaine période suivant la vente.

 

8-      NON-CONCURRENCE ET NON-SOLLICITATION

Pour connaître l’utilité d’une clause de non-concurrence et de non-sollicitation, ainsi que les modalités à prévoir, nous vous invitions à consulter notre article à ce sujet ici.

 

9-      AUTRES DISPOSITIONS

Les clauses prévues dans la section généralement intitulée « autres dispositions » ou « dispositions finales » sont généralement standard et vont viser à prévoir la loi applicable ou encore qu’aucune renonciation ou modification ne sera valide à moins qu’elle ne soit écrite. Il est possible également de prévoir que toute entente ou discussion intervenue avant la vente devienne nulle et sans effet si c’est contraire à ce qui est prévu au contrat.

 

CONCLUSION

L’ultime étape à l’acquisition ou à la vente d’une entreprise, soit la conclusion du contrat d’achat-vente, ne doit surtout pas être négligée. C’est ce qui concrétise la vente et l’étendue de ce qui y est contenu vous permettra d’être protégé que vous soyez l’acheteur ou le vendeur.

Nous pouvons vous conseiller pour tout ce qui concerne le processus d’achat-vente d’une entreprise, incluant la rédaction ou la révision d’un contrat d’achat-vente. Puisque chaque situation est unique, il y a lieu d’analyser avec vous votre situation. N’hésitez donc pas à nous consulter et il nous fera plaisir de vous conseiller à cet effet.

Me Véronique Vachon

vvachon@vigiquebec.com

418 263-4650

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