Le contrat de déneigement

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La saison hivernale commence et avec les importantes chutes de neiges que nous avons connu au cours des derniers jours, je crois qu’il est approprié de vous sensibiliser à l’importance d’avoir un bon contrat avec votre compagnie de déneigement.

Ma pratique professionnelle ainsi que les soupers en famille ou entre amis, m’amène à entendre plusieurs histoires d’amour entre des compagnies de déneigement qui ont tourné rapidement au cauchemar! En effet, bon nombre de québécois sont très contents, quand arrive les premières bordées de neige, d’avoir décidé de faire affaires avec une compagnie de déneigement et ainsi à ne pas avoir à s’occuper du déneigement de leur entrée.Cependant, qu’arrive-t-il si votre compagnie de déneigement ne fait pas son travail? S’il ne déneige pas votre entrée à l’heure prévue? S’il n’exécute pas son travail correctement en poussant votre neige dans la rue ou encore en brisant votre propriété? C’est là que le contrat de déneigement devient très utile!

Vous pouvez consulter notre entrevue à la radio de Radio-Canada à ce sujet en cliquant ici.

Ce que le contrat de déneigement devrait contenir

Il est très important d’avoir un contrat écrit avec votre compagnie de déneigement qui prévoira notamment :

la durée du contrat;

certains contrats prévoient des dates fixes, par exemple,  du 15 novembre au 15 avril. D’autres contrats débuteront à la première chute de  neige dépassant un nombre déterminé de centimètres;

la quantité de neige qui nécessite un déblaiement;

souvent on fixe un minimum de chute de neige.

l’heure avant laquelle la neige doit être enlevée;

si vous devez quitter le travail très tôt, il est important de prévoir cet élément, sinon vous risquez en cas de tempête de devoir déneiger vous-même votre entrée pour pouvoir sortir votre automobile de votre cours.

l’endroit où la neige doit être déposée;

on évite de causer des désagréments comme de bloquer la sortie de secours de votre demeure ou le cabanon dans lequel vous entreposez vos équipements sportif! De plus, les règlements municipaux prévoient votre responsabilité personnelle si votre neige est répandue sur la voie publique. Un bon contrat vous permettra de tenir votre compagnie de déneigement responsable de toute amende que vous pourriez être appelé à payer.

les tâches connexes autre que le déneigement;

par exemple est-ce que la compagnie doit épandre de l’abrasif aux entrées? En cas de verglas important il pourra être très pertinent de prévoir la responsabilité de votre compagnie de déneigement à cet effet.

-le prix total et les modalités de paiement;

est-ce que le tout est payable lors de la signature du contrat ou par versements? Est-ce qu’il est possible qu’il y ait des frais supplémentaires en cas d’hiver où il y a des chutes de neige très abondante. Certaines compagnies ont tenté de faire payer un extra lors de l’hiver exceptionnel de 2008 où il y a avait eu d’importantes chutes de neige.

la responsabilité de la compagnie de déneigement en cas de bris de matériels ou de votre propriété;

est-ce que votre contractant doit veiller à certains éléments vu l’aménagement particulier de votre propriété? Prendre des photos de votre propriété avant les premières chutes de neige pourrait être très pertinent. Votre contractant pourrait également exiger que vous laissiez des endroits sans aucun matériel et vous tenir responsable des bris à ses équipements.

Faire affaires avec un entrepreneur de confiance

Il est important de faire affaires avec une compagnie de confiance.

De plus, il y a lieu de se renseigner sur les coordonnées complètes de la compagnie avec qui ont fait affaires et de vérifier ces informations auprès du Registraire des entreprises.  Si la compagnie avec qui vous désirez faire affaires vous a sollicité chez vous, sachez que quiconque vend ses services de porte à porte doit avoir un permis de commerçant itinérant pour ce faire. Un contrat écrit, confirmant votre dépôt d’argent est aussi essentiel pour éviter que la personne à qui vous venez de donner de l’argent disparaisse sans jamais effectuer le travail!

Sachez également que la Loi sur la protection du consommateuroblige votre compagnie de déneigement à vous faire signer un contrat écrit qui respectent certaines règles (pour les services de déneigement à domicile). Il est donc judicieux de faire vérifier la proposition de contrat par votre conseiller juridique afin de s’assurer qu’il est conforme aux exigences de la loi et qu’il répond à votre situation particulière. Votre conseiller juridique pourra également s’assurer que la compagnie avec qui vous désirez faire affaires est bel est bien une compagnie existante.N’hésitez pas à me consulter pour une analyse ou encore la rédaction d’un bon contrat de déneigement. Sur ce, je vous souhaite un bel hiver!

Sylvie Bougie, avocate
418.263.4652
sbougie@www.vigiquebec.com

23 thoughts on “Le contrat de déneigement

  1. Jean-Jacques Simard 10 octobre 2013 at 12 h 42 min

    Bonjour,
    Je ne suis pas un entrepreneur. Je suis un particulier qui fait affaire avec une entreprise de déneigement depuis les 3 derniers hivers (1er contrat : année 2010-2011). J’ai reçu aujourd’hui une proposition de mon entrepreneur habituel où, pour la première fois, il est écrit « Ce contrat est d’une durée de 3 ans. Peut être résilié en cas de mauvais service. »
    Voici ma question : « Est-ce légal d’agir ainsi ? » Personnellement, je suis en total désaccord. Un hiver ne dure pas 3 ans, quand même. Je trouve cela très abusif.
    Merci.
    Jean-Jacques Simard, le 10 octobre 2013

  2. Sylvie Bougie 10 octobre 2013 at 14 h 31 min

    Bonjour Monsieur Simard,

    Il est effectivement possible de prévoir une durée de contrat plus longue qu’une saison. Le tout n’est pas illégal. Par contre, vous n’êtes pas obligé d’accepter la proposition de votre entrepreneur. Vous pouvez communiquer avec moi par téléphone ou par courriel pour plus de renseignements ou sur les différents éléments de négociations possibles entre vous et votre entrepreneur.
    Sylvie Bougie, sbougie@www.vigiquebec.com, 418.263.4652.

  3. Yves CHEVREL 28 octobre 2013 at 11 h 26 min

    je suis président du syndicat de mon immeuble et je voudrais savoir si une soumission de déneigement est en fait un contrat et que cette soumission n’est signée que par une seule personne alors que dans notre domaine nous avons 8 immeubles donc 8 présidents. merci de me renseigner.

  4. Sylvie Bougie 29 octobre 2013 at 12 h 18 min

    Bonjour! Merci de l’intérêt porté à mes articles! Une soumission, une fois acceptée fait également office de contrat. Si la soumission est signé par une seule personne, il faut que cette personne ait été autorisé par le syndicat de copropriété par résolution. Si tel n’est pas le cas, il pourrait y avoir un recours contre ce signataire. Le syndicat pourrait toutefois être lié à la soumission si le cocontractant avait des motifs raisonnable de croire que le signataire était autorisé à représenter tout le monde. Il s’agit d’une analyse de cas par cas. Par conséquent, je vous propose de venir me rencontrer pour analyser avec vous la situation.

  5. Nathalie Deshaies 17 novembre 2013 at 11 h 38 min

    nous avons un chemin privé pour nous rendre à la propriété, dans le contrat de déneigement il est indiqué que le service de sablage se fera à la demande du client. si, exemple extrème, les pompiers ou ambulanciers ont de la difficulté à se rendre à ma propriété ai-je un recours contre quelconque envers mon déneigeur.

  6. Jean-Pierre Lalonde 10 septembre 2014 at 17 h 21 min

    Bonjour,
    J’ai signé un contrat de déneigement pour une durée de 2 ans avec un entrepreneur. Après la première année, le proppriétaire de la compagnie a été forcé d’abandonner les affaires pour cause de maladie et a tout simplement refilé ses contrats de déneigemenst à un autre entrepreneur que je ne connais pas. Est-ce que j’ai l’obligation légale d’honorer le contrat que j’ai signé et donc de faire affaire avec celui qui se retrouve en possession des contrats? Une tierce compagnie de déneigement qui n’a rien à voir avec les deux premières m’a dit que les contrats de déneigement étaient considérés comme itinérants et qu’en conséquence, je n’avais aucune obligation envers qui que ce soit puisque celui avec qui j’ai signé n’est plus en mesure d’honorer nos ententes…
    Jean-Pierre Lalonde
    Saint-Hubert
    jplalonde@videotron.ca

  7. Sylvie Bougie 11 septembre 2014 at 15 h 47 min

    Bonjour
    Bien vouloir prendre connaissance du courriel que nous vous avons transmis.
    Merci de l’intérêt porté à notre blogue!

  8. Serge Dion 1 octobre 2014 at 12 h 53 min

    Bonjour
    J’ai le même problème que M. Lalonde. Est-ce qu’on est obligé de faire affaire avec la nouvelle entreprise détentrice des contrats. Merci
    Serge Dion
    Saint-Hubert

  9. Nathalie Filion 7 octobre 2014 at 16 h 02 min

    Bonjour j’appartiens un chemin privée et la dernière voisine se trouve toujpurs des excuses pour ne pas payer aux dates prévues. Comment puisje la forcer a payer et est ce que je peux l’empêcher d’utiliser le chemin si elle ne paie pas malgre son droit de passage?

  10. Jocelyn 13 décembre 2014 at 8 h 12 min

    Bonjour,

    Mon voisin fait ouvrir sa cour par un entrepreneur en déneigement . Ce dernier envoie la neige sur mon terrain, j’ai des arbustes qui sont enterré. Que puis-je faire j’ai téléphoné à l’entrepreneur en question pour lui faire part de cette situation mais rien n’a changé.

    Merci

  11. Elise Robitaille 18 décembre 2014 at 22 h 03 min

    Je fais affaire avec un nouveau déneigeur car le précédent a vendu son secteur. Le nouveau déneigeur ne respecte pas l’ heure à laquelle il doit passer le matin, en plus il a brisé mon entrée en interbloc avec la partie souffleur, il déneige à moitié l’entrée et la cerise sur le sundae il est entré dans mon garage de toile et a brisé un poteau. Combien de temps dois-je lui laisser pour la réparation du garage? De plus est-ce assez pour briser mon contrat? Merci

  12. jonathan beaudoin 5 janvier 2015 at 9 h 47 min

    bonjour a vous ,
    j’ai singe un contrat de neige cette saison et je ne suis reelement pas satisfait des travaux executer par mon entrepreneur .J’ai recu plusieur plainte des chauffeur de vans ainsi que de mes voisins.Nous sommes dans un etablissement commercial (entrepot ).
    Est-ce que je pourrais resilier le contrat de neige meme si j ai une entente ecrit pour la saison 2014-2105 ?
    J’ai effectuer un premeir versement de 6250$ donc serait -il possible de ce faire rembourser un partis de ce montant si on fait un troratat?

    merci
    jonathan beaudoin (514) 984-3291

  13. michel labrie 12 janvier 2015 at 15 h 05 min

    bonjour j’aimerai savoir si un deneigeur prive a le droit de deverser la neige de mon voisin sur mon terrain car entre nous 2 le voisin n’as que 2 pieds de terrain le deneigeur ma repondu oui car 6 pied appartient a la ville je lui es repondu de ne pas deverser la neige chez moi a t-il le droit car cest pas un deneigeur de la ville

  14. catherine 30 janvier 2015 at 19 h 28 min

    bonjour,jai signee un contrat de deneigement avec une compagnie
    etablie depuis plusieurs annee et il est bien ecris dans mon contrat
    heure du premier deblayement!Le probleme est que sa fait maintenant
    plus que 5 fois que rien est fait.Aucun service,meme pas le premier
    deblayement et jamais de deuxieme,bref aucun deblayement! Jai appellée
    plusieur fois aucune reponce.Jai laissee plusieur message et aucune reponce
    et tjrs rien de fait!Jaimerai savoir quel sont mes recours?Jai payee la totalitee a la signature!400$ et c’est mon conjoint qui doit pelleter lentré!Que dois-je faire?

  15. M-A Bouchard 4 février 2015 at 20 h 39 min

    Bonjour,
    Quel recours avons-nous si l’entreprise de déneigement avec laquelle nous avons signé un contrat ne déneige pas selon les modalités du dit contrat?
    Merci,
    M-A

  16. Raymonde Dubois 22 février 2015 at 10 h 45 min

    Bonjour,
    Dernièrement, notre déneigeur Pro Neige a fait faillitte et nous a laissé dans l’embarras. J’ai du faire vite pour trouver un autre déneigeur sous pression, car l’hiver n’est pas fini et beaucoup de neige est attendue. J’ai signé un contrat avec une autre compagnie, mais avec condition de signer jusqu’en 2017, pour un autre 2 ans. Je voudrais savoir si je peux annulé le contrat après 2015 si le travail n’est pas fait correctement. Merci de votre réponse.

  17. Sylvie Bougie 24 février 2015 at 11 h 22 min

    Bonjour. Merci de l’intérêt porté à notre blogue. Nous aurions besoin de consulter votre contrat pour pouvoir vous répondre. Si le contrat ne prévoit rien quant à la possibilité ou non de résilier le contrat alors les dispositions du code civil vont trouver application et vous pouvez résilier le contrat en donnant un avis à cet effet à votre déneigeur. N’hésitez pas à communiquer avec nous au sbougie@www.vigiquebec.com pour plus d’informations.

  18. Sylvie Bougie 24 février 2015 at 11 h 22 min

    Bonjour, nous vous avons transmis un courriel. Merci de l’intérêt porté à notre blogue!

  19. Karine Généreux 12 mai 2015 at 21 h 02 min

    Nous avons égaré la facture (qui ne consistait qu’en un montant pour la saison sans clauses aucunes) reçue de notre « déneigeur » et nous en avons besoin pour une mise en demeure (pavé endommagé). Le « déneigeur » a-t-il l’obligation de nous en fournir une copie suite à la réception d’une demande écrite?
    Merci

  20. HUard 8 décembre 2015 at 15 h 22 min

    plus une question qu’un commentaire , j’aimerais savoir; si il neige pas est ce que nous pouvons demander un remboursement, vue qu il annonce un hiver pas trop de neige

  21. Vaillancourt 12 décembre 2015 at 10 h 52 min

    Avec une hivers pas trop de neige un déneiger devra t’il nous donner un rabais si nous avons pas trop de neige?

  22. Sylvie Bougie 14 décembre 2015 at 9 h 26 min

    Bonjour

    Habituellement il s’agit de tarif forfaitaire donc il n’est pas possible d’avoir de rabais. Par contre, à l’inverse le déneigeur ne peut réclamer d’argent supplémentaire si nous recevons beaucoup de neige.

  23. Sylvie Bougie 14 décembre 2015 at 9 h 27 min

    Bonjour

    Il est possible de résilier le contrat de service en vertu du Code Civil. Par contre, il faudrait vérifier si votre contrat le permet.

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