Les impacts de la structure juridique et du type d’union sur le partage

Au moment de se lancer en affaires, vous avez dû vous questionner sur sa forme juridique de votre entreprise. Or, sachez que lorsque vous avez un projet de vie commune avec votre conjoint, il sera également pertinent et non-négligeable de se questionner à nouveau sur le choix de votre structure juridique, afin de prévoir les impacts en cas de séparation.

En effet, que vous soyez en union libre ou marié, au moment de la séparation il sera nécessaire d’établir le patrimoine commun, et le patrimoine respectif à chacun des conjoints, afin de déterminer ce qui fera l’objet d’un partage selon les règles applicables en l’espèce. Que vous exploitiez une entreprise individuelle, une société en nom collectif ou une société par actions, votre forme juridique d’entreprise aura un effet sur la détermination de ce qui est inclus ou non dans ce patrimoine, plus particulièrement pour les gens mariés sans contrat de mariage.

Dans la majorité des cas, la société par actions sera plus avantageuse. En effet, étant elle-même une entité distincte qui possède son propre patrimoine distinct du conjoint actionnaire, les actifs de la Société par actions ne seront pas partageables en cas de rupture de l’union. Inversement, lorsqu’on est en présence d’une entreprise individuelle ou d’une société en nom collectif, tous les actifs de l’entreprise se confondent avec l’actif du propriétaire et seront ainsi considérés comme faisant partie du patrimoine du conjoint et pourra entraîner leur partage.

Quoi faire ?

Ainsi, si votre entreprise individuelle ou votre société en nom collectif est prospère et que vous cumulez beaucoup d’actifs, incluant des bons bénéfices, il serait pertinent d’opter pour l’incorporation de votre entreprise afin de créer une distinction entre votre patrimoine personnel et celui de votre entreprise. Bien sûr, bien que la société par actions a pour effet d’isoler certains biens du partage, la valeur des actions de celle-ci demeura partageable en cas de rupture du mariage, pour les gens mariés, sans contrat de mariage.

En ce qui concerne les conjoints de fait, aucune règle matrimoniale n’est prévue. La décision en revient donc aux conjoints qui peuvent établir quels biens feront l’objet d’un partage et dans quelle proportion. Prenons l’exemple d’un conjoint qui détient une entreprise individuelle dans laquelle l’autre conjoint s’implique grandement. En cas de rupture du lien, il ne serait pas surprenant que le conjoint impliqué revendique une certaine forme de partage de cette entreprise individuelle, alors que la loi n’impose aucun partage d’office. La solution est alors la rédaction d’un contrat de vie commune. Par ce contrat de gré à gré, les conjoints pourront s’entendre sur leurs propres règles applicables en cas de rupture, notamment, en prévoyant tout ce qui concerne, l’apport de l’autre conjoint à l’entreprise et comment cet apport sera indemnisé.

Nous désirons vous faire réaliser que votre situation personnelle peut avoir un impact sur le choix de la structure juridique. Pour plus d’informations sur les différentes formes, vous pouvez consulter notre article « l’impact de la vie de couple sur l’entreprise » en cliquant ici.

Plusieurs scénarios sont possibles, n’hésitez pas à venir nous rencontrer pour obtenir de plus amples informations.

Me Ariane Gendron

agendron@vigiquebec.com

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *