L’impact de la vie de couple sur l’entreprise

Le grand jour a sonné et vous voilà en pleine préparation d’un projet de vie commune ? Vous possédez une entreprise et vous souhaitez protéger vos actifs ? Cet article vous intéressera.

1 : Les types d’union

En ce qui concerne le mariage, votre besoin juridique variera tout d’abord en fonction de votre type d’union, c’est-à-dire, si vous êtes marié, avec ou sans contrat de mariage. En effet, dans la majorité des cas, les époux ne prévoient pas de contrat de mariage, ainsi ceux-ci sont alors automatiquement soumis au régime légal de la société d’acquêts. Ce régime matrimonial aura pour effet d’inclure une grande partie, pour ne pas dire la majorité de vos actifs acquis depuis le mariage dans un éventuel partage. Alors que les époux mariés avec un contrat de mariage seront soumis aux règles de la séparation de biens, qui pour sa part exclura du partage, les biens qui n’auront pas servi aux besoins de la famille.

2 : Le partage en cas de divorce

En cas de divorce, le régime de la société d’acquêts pourra emporter un « partage » de la valeur des actions que vous possédez de votre société par actions ou de la valeur des actifs de votre entreprise individuelle.  Si vous êtes sous le régime de la séparation de biens, ce dernier viendra quant à lui protéger votre entreprise face à un éventuel partage en cas de dissolution de votre régime matrimonial ainsi la valeur de vos actions ou des actifs de votre entreprise demeurent les vôtres. Évidemment, celui-ci ne prive pas le conjoint, qui a contribué d’une quelconque façon à l’entreprise, de ses recours afin d’être compensé. Pour de plus amples renseignements sur le sujet, nous vous invitons à lire notre article  sur le choix de la structure juridique en cliquant ici.

3 : Union libre

Qu’en est-il des gens qui décident de vivre en union libre ? Concernant ce type d’union, il est important de savoir que la loi ne prévoit aucune protection juridique afin de protéger les actifs de la famille, tel qu’il est prévu pour les couples mariés. Ceci a donc pour effet de laisser les couples sans lignes directrices concernant le partage de leurs biens, incluant leur entreprise, en cas de séparation. Le contrat de vie commune est alors une bonne option à envisager pour ces couples qui désirent statuer sur leurs propres règles de vie commune et/ ou comment ceux-ci procèderont avec le partage de leurs biens en cas de rupture de l’union. Par exemple, ce contrat peut établir quelle était la valeur de vos actifs respectifs au début de la vie commune afin d’établir qui possédait quoi au début de l’union et/ou comment les dépenses de la famille seront partageables afin de connaître la part de contribution de chacun aux besoins de la famille. Dans les cas où un conjoint possède une entreprise, il est également approprié de traiter de cette question dans ce contrat. Par exemple, un entrepreneur qui possèderait une entreprise au début de la vie commune et qui souhaiterait faire participer son ou sa conjointe souhaitera probablement fixer la valeur de cette entreprise au début de la vie commune afin que seule la valeur acquise durant l’union soit partageable.

Plusieurs scénarios sont possibles, selon ce que vous désirez et envisagez dans votre union. N’hésitez pas à venir nous rencontrer afin d’obtenir de plus amples informations.

Sachez qu’il est également possible de changer de type de régime matrimonial, si vous désirez en savoir plus sur le sujet, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Me Ariane Gendron

agendron@vigiquebec.com

418-476-2885, poste: 103

 

275, rue du Parvis, suite 520

Québec (Québec) G1K 6G7

 

 

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