LE CALCUL DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT : LES RÈGLES APPLICABLES POUR LES ENTREPRENEURS

Mario et Nadine dirige, tous les deux, leur entreprise depuis plusieurs années. Suite à leur rupture récente, ceux-ci sont dans l’obligation de statuer sur le montant de pension alimentaire à verser pour le bénéfice de leurs trois enfants. Or, Mario reproche à Nadine de ne pas déclarer son « réel revenu » et de cacher des sommes dans son entreprise pour réduire la pension alimentaire que celle-ci devrait verser. Nadine, pour sa part, crois que la production de son rapport d’impôt de l’année précédente est représentatif et suffisant pour établir le montant de pension alimentaire et n’a pas l’intention de fournir d’autres documents. Qui a raison ? La lecture de cet article, vous donnera la réponse.

Débutons tout d’abord, avec les principes de base.

L’établissement de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire sera établi en tenant compte des critères suivants :

  • Le total des revenus des deux parents;
  • Le nombre d’enfants à charge;
  • Le temps de garde;
  • Les frais additionnels relatifs aux besoins des enfants;

Qu’est ce qui est considéré comme un revenu ?

Aux fins du calcul de la pension alimentaire, la loi prévoit que nous devons tenir compte des revenus de toute provenance, notamment :

  • Les traitement, salaires et autres rémunérations;
  • Les revenus nets tirés de l’exploitation d’une entreprise ou d’un travail autonome;
  • Les prestations d’assurance-emploi et d’assurance parentale;
  • Les pensions alimentaires versées par un tiers et reçues à titre personnel, soit la pension alimentaire pour ex-époux;
  • Les intérêts et le montant imposable des dividendes;
  • Les revenus nets de location;
  • Les prestations accordées en vertu d’une loi au titre d’un régime de retraite ou d’un régime d’indemnisation;
  • Les autres revenus.

Maintenant que j’ai l’information en main, je calcul comment ?

L’ensemble de ces informations seront inscrites au formulaire de fixation des pensions alimentaire pour enfants. En totalisant les informations, nous obtiendrons le montant de la pension alimentaire à être versée et à qui celle-ci doit l’être, et ce, conformément au barème de fixation des pensions alimentaires.

Par exemple : une famille ayant un revenu total annuel brut de 85 000 $ et ayant deux enfants à charge, auront à payer le même montant de pension alimentaire de base qu’une famille identique à elle. Cependant, les frais particuliers, soient les frais reliés aux besoins spécifiques de leurs enfants viendront faire varier le montant.

Sommes-nous obligés de respecter le barème ?

Non, les parents ont la possibilité de s’entendre sur un montant différend avec une justification à cet effet. Cette entente soumise d’un commun accord, devra cependant être validée et approuvée par le tribunal qui s’assurera que le montant convenu permet de pourvoir suffisamment aux besoins des enfants.

Poursuivons maintenant avec la situation particulière des entrepreneurs.

Les entrepreneurs et l’établissement de leur revenu !

Il peut être plus difficile d’établir le revenu d’un entrepreneur, car il n’est pas rare par exemple que celui-ci se verse un salaire moindre afin de conserver des liquidités dans sa société ou dans sa société de gestion. Or, il arrive fréquemment que les tribunaux doivent intervenir pour attribuer un revenu supérieur à un débiteur de l’obligation alimentaire, surtout lorsqu’on est en présence d’un actionnaire unique. Par exemple, un débiteur alimentaire qui déclare un revenu de 35 000 $ pour l’année 2019, mais que suite à une année exceptionnelle, celui-ci conserve un bénéfice non réparti de 150 000 $ dans sa société. Ce montant pourrait alors être rajouté à son revenu pour l’année 2019 afin d’établir la pension alimentaire à verser. Par contre, cette pension pourra être réduite par le tribunal pour l’année suivante si le parent débiteur peut prouver que sa société n’aura pas des bénéfices non répartis équivalent l’année suivante. Ainsi, il aura eu majoration de la pension pour seulement un an afin de tenir compte du bénéfice que la société aura générée pour cette année.

La transparence est non négligeable!

Il est important d’agir avec bonne foi et transparence dans l’établissement de vos revenus.

Ne soyez donc pas surpris si on vous demande de produire vos états financiers d’entreprise ou l’état des revenus et dépenses reliés à un immeuble !

Un manque de transparence ou une tentative de cacher un revenu apparenté à de la mauvaise foi peut entraîner une condamnation au paiement d’une provision pour frais, mais aussi à des dommages-intérêts sous forme de frais extra-judiciaire, c’est-à-dire le remboursement des frais d’avocats de la partie adverse qui a dû engager des frais dans le but de contrer des manœuvres frauduleuses.

Ainsi, nous pouvons conclure que Nadine à l’obligation de transparence et se doit de fournir tout document faisant preuve de son revenu personnel ainsi que de son revenu d’entreprise. À défaut, celle-ci remet sa crédibilité en jeu et s’expose à des conséquences non négligeables.

Pour plus d’informations sur les modalités de fixation de pension alimentaire ou pour connaître le processus d’établissement d’une pension alimentaire à l’amiable, n’hésitez pas à communiquer avec nous!

Ariane Gendron, avocate

agendron@vigiquebec.com

418-476-2885, poste : 103

275, rue du Parvis, bureau 520

Québec (Québec) G1K 6G7

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