Entreprendre un recours judiciaire : Pourquoi ? Quand ? Comment ?

Convention entre actionnaires

  • – « Il ne s’en tirera pas aussi facilement ! »
  • – « C’est une question de principe ! »
  • – « Elle est tellement de mauvaise foi »
  • – « Je sais que j’ai raison ! »
  • – « Je n’ai absolument rien à me reprocher ! »

Dans notre pratique, lors de consultations juridiques, il n’est pas rare que les clients utilisent l’une ou plusieurs de ces expressions en exposant leur situation.

Selon nous, il peut toutefois être périlleux d’entreprendre un recours judiciaire animé par ces sentiments, aussi légitimes puissent-ils être ! Comme le fait d’entreprendre une procédure judiciaire ne constitue pas toujours la meilleure option, il faut  toujours garder à l’esprit trois questions: « Pourquoi », « Quand » et « Comment ».

« Pourquoi »

Pourquoi poursuivre ? Cette question vous semblera probablement bête à première vue ! Elle demeure toutefois essentielle dans la décision d’entreprendre un recours judiciaire.

En effet, devant une attitude empreinte de mauvaise foi, d’intransigeance, ou de mesquinerie, certains ont le réflexe de brandir le spectre d’une poursuite judiciaire. Certes, en certains contextes l’attitude d’un individu pourra avoir un impact dans le déroulement d’un litige ou sur certains aspects de celui-ci. Mais ce ne sera certes pas suffisant, en soi, pour entreprendre un recours en responsabilité civile ou en responsabilité contractuelle.

En droit, d’autres éléments devront servir d’assise au recours judiciaire envisagé, par exemple : une faute qui crée d’un dommage réel et un lien entre les deux, un bris à un engagement contractuel, le non-respect d’une règle législative, etc.

Considérant la surcharge qui pèse déjà sur le système judiciaire québécois et considérant l’insatisfaction que la lenteur et le coût des procédures peuvent parfois générer, il est de notre devoir à titre de conseillers juridiques de s’assurer que le recours judiciaire envisagé soit ancré dans une base juridique solide, au-delà de la charge émotive qui y est associée.

« Quand » et « Comment »

Chaque recours peut faire intervenir des particularités liées à divers aspects du dossier et/ou à la situation spécifique des individus qui les exercent.

Prenons  trois exemples concrets :

Exemple 1 : Un de vos clients vous doit de l’argent, quoi faire?

Bien sûr, vous avez la possibilité d’envoyer une mise en demeure vous-même. Toutefois, certains « mauvais payeurs » attendront de recevoir une mise en demeure par avocat ou même de recevoir une requête introductive d’instance (une poursuite) avant de coopérer.

Dans un cas pareil, il est important de bien évaluer les coûts à envisager pour récupérer les montants dus et ainsi voir si le jeu en vaut la chandelle. De plus, notre rôle en tant que conseiller d’affaires et de voir avec vous si une autre solution pourrait être envisagée afin de préserver la relation d’affaires avec votre client, si vous le désirez.

Enfin, ce n’est pas parce qu’une réclamation est modeste, voire minime, qu’elle est moins fondée en droit. Malheureusement, la réalité du système judiciaire et les coûts reliés au déroulement d’un litige jusqu’à jugement en décourageront souvent plus d’un.  En effet, une créance de 15 000$ ou de 150 000$ pourrait très bien devoir être démontrée par les mêmes éléments de preuve et donc générer des frais d’avocats tout à fait similaires.

Par conséquent, il importe de consulter son avocat afin de déterminer s’il est avantageux de poursuivre son client, les délais pour ce faire et les possibilités de récupérer son argent à la fin du processus.

Exemple 2 : Vous êtes victime de dommages à vos biens ou de dommages corporels ? Devriez-vous poursuivre ou pas ? Que pouvez-vous réclamer ? De combien de temps disposez-vous pour entreprendre un recours ?

Chaque cas est évidemment unique et il est important de consulter un conseiller juridique pour avoir des réponses à ces questions.

En effet, le fait d’être victime d’un accident n’est pas suffisant pour pouvoir poursuivre celui qu’on prétend en être l’auteur. Les faits entourant l’accident devront ultimement permettre de prouver une faute, un dommage et un lien de cause à effet entre la faute et le dommage.

La victime d’une faute pourra ainsi réclamer compensation pour tous les dommages directs qu’elle a subi et même les dommages futurs résultant de la faute, dans la mesure où il est certain qu’ils se manifesteront.

Il est encore une fois essentiel de consulter un conseiller juridique en pareilles circonstances car, dans certains cas, le recours devra être exercé très rapidement. Par exemple, un recours en responsabilité civile pour un dommage matériel devra être exercé à l’intérieur d’un délai de trois ans, sauf s’il est exercé contre une entité municipale régie par la Loi sur les cités et villes. En pareil cas, la victime devra exercer son recours à l’intérieur d’un délai de six mois.

Exemple 3 : Le bien acheté ou vendu est affecté d’un vice caché : quoi faire ?

Si vous êtes acheteur d’un immeuble ou d’un autre bien que vous considérez atteint d’un vice caché, la première chose à faire est d’en dénoncer l’existence au vendeur afin qu’il puisse évaluer ou faire évaluer le bien en question et proposer une solution acceptable, le cas échéant. Cette dénonciation doit se faire dans un délai raisonnable (au plus six mois à un an), mais devrait être faite le plus rapidement possible. Sauf circonstances particulières, une dénonciation qui n’est pas faite dans un délai raisonnable empêchera toute possibilité de réclamation ultérieure.

Dans la peau du vendeur, ce type de dossier pourra parfois être tout aussi difficile. Même si le vendeur est animé par les meilleures intentions et qu’il divulgue tout ce qu’il connaît sur le bien vendu, il pourra tout de même être responsable d’un vice caché affectant l’immeuble.

Ainsi, dès la constatation de vices ou de défectuosités, les services de professionnels compétents peuvent devenir essentiels et permettront d’éviter beaucoup de tracas et de frais. Votre conseiller juridique saura déterminer les gestes à poser afin de préserver vos droits et pour vous assister dans la résolution du litige.

La notion de vice caché comporte en soi plusieurs éléments à considérer et seule une analyse par des professionnels qualifiés permettra de connaître réellement la situation dans laquelle vous vous retrouvez.

Conclusion

Certaines mesures alternatives et volontaires de règlement des différends, (conférence de règlement à l’amiable, médiation,…) sont mises à la disposition de nos clients pour éviter des coûts exorbitants et pour faciliter la négociation d’une solution au litige.

Il convient également de souligner que le Code de procédure civile fait présentement l’objet d’une réforme. Une des mesures envisagées par cette réforme vise à augmenter le montant maximal d’une réclamation qui pourrait être présentée devant la division des petites créances de la Cour du Québec et le faire passer de 7 000 $ à 15 000 $.

Ces mesures peuvent encourager à faire valoir vos droits, lorsque ceux-ci sont bien fondés et ce, malgré le caractère modeste du montant qui pourrait être en jeu.

Rappelons aussi qu’un litige comporte pour les parties une charge de stress et d’implication qui les replongera parfois dans la situation difficile qui est à l’origine du conflit. Il vaut mieux, selon nous, attendre d’être dans de bonnes dispositions pour entreprendre et mener à bien ce processus qui pourra parfois s’avérer ardu et chargé émotivement.

C’est pourquoi nous nous faisons un devoir de garder constamment ces éléments en tête dans la gestion des litiges de nos clients, afin que leurs intérêts soient bien servis et de la manière la plus humaine possible.

Ainsi, que vous songiez à faire valoir vos droits ou que vous receviez une mise en demeure, il est primordial de discuter de votre dossier avec un professionnel compétent. Il nous fera plaisir d’analyser avec vous votre dossier, à la lumière de vos droits et de vos obligations, avant d’entreprendre, ou pas, la démarche appropriée.

Karim Diallo, avocat
kdiallo@www.vigiquebec.com
418.263.4653

2 thoughts on “Entreprendre un recours judiciaire : Pourquoi ? Quand ? Comment ?

  1. ACIES 1 septembre 2015 at 14 h 04 min

    Bon continuation à votre blog ! un très bon article

  2. Sylvie Bougie 24 septembre 2015 at 15 h 48 min

    Merci beaucoup pour l’intérêt porté à notre blogue! Revenez nous visiter régulièrement pour de nouveaux articles!

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