Diffuser de la musique dans son commerce en toute légalité

 

Saviez-vous que pour diffuser de la musique dans votre commerce, vous devez détenir une licence?

Effectivement, diffuser publiquement de la musique sans licence est illégal au Canada. C’est donc dire que si vous faites jouer de la musique dans votre commerce et que le public ou vos clients entendent cette musique, vous devez obligatoirement détenir une licence de diffusion.

Cette licence est délivrée par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (« SOCAN »). Grâce à cette licence, vous pourrez utiliser et diffuser de la musique dans votre établissement de façon légale.

Il n’y a pas que les grands commerces qui doivent payer les droits de diffusion pour la musique d’ambiance jouée dans leurs établissements, c’est également le cas des petites entreprises. Pensons par exemple à la musique que l’on peut attendre dans la salle d’attente chez le dentiste, celle du restaurant de notre quartier ou d’un petit commerce indépendant.

Les droits de diffusion à acquitter sont établis en fonction du moyen de diffusion choisi et de la superficie de votre établissement. À cela s’ajoutent les droits de reproduction si applicables. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ces frais sont abordables. Par exemple, pour un petit établissement, on peut s’attendre à débourser une centaine de dollars par an pour ces frais (les tarifs étant établis par la Commission des droits d’auteur).

Peu importe de quelle manière vous diffusez la musique dans votre commerce, que ce soit au moyen d’un lecteur CD, d’une station radio ou d’une application de musique en continu, vous devez détenir une licence.

 

Voyons quelques exemples pour bien illustrer le propos.

Vous détenez un petit commerce local et vous décider de diffuser la station de radio fictive XYZ-FM comme musique d’ambiance dans votre établissement. Vous vous dites sans doute que vous n’avez pas à payer de droits d’auteurs puisque la station de radio a déjà payé pour ces droits. Avez-vous raison?

Non, ce comportement est illégal. Bien que ces droits soient payés par la station de radio, le commerçant doit également les acquitter puisqu’il en fait la diffusion publique.

 

La musique d’ambiance dans la salle d’attente de votre clinique de physiothérapie est diffusée à partir d’un service de musique en continu (pensons par exemple à Spotify). Puisque les droits d’auteurs sont payés lorsque vous payez votre abonnement, vous croyez être en règle. Est-ce le cas?

Non. Il y a de grandes chances que votre abonnement à un service de diffusion en continu ne comprenne pas l’acquittement des droits de diffusion publique ni les droits de reproduction. Il est donc très important de valider ce que comprend votre abonnement auprès de votre distributeur de musique en continu.

 

Vous êtes propriétaire d’un salon de coiffure et décidez de jouer vos propres disques comme musique d’ambiance. Vous vous dites que vous n’avez pas besoin de payer les droits d’auteurs puisque ceux-ci ont été acquittés lorsque vous avez acheté personnellement vos disques. Êtes-vous légal?

Non, puisque les droits de diffusion et de reproduction n’ont pas été acquittés au moment d’acheter vos disques.

 

Saviez-vous que… ?

  • Vous devez détenir une licence délivrée par la SOCAN même si la musique que vous diffusez n’est pas canadienne. La SOCAN est chargée de transférer les droits perçus à l’organisme de gestion des droits d’auteur dans les différents pays en question
  • Si vous diffusez votre musique au moyen d’un fournisseur de services musicaux (pensons par exemple à Stingray), vous devez vérifier que ce fournisseur détient les licences requises et que les frais de ces licences sont inclus dans votre forfait
  • Si vous faites jouer une musique d’attente pour vos clients sur votre ligne téléphonique, il vous faut également une licence à cet effet
  • Si vous êtes franchisé et que la musique que vous diffusez est mise à votre disposition par votre franchiseur, il est important de valider à qui revient la responsabilité de payer les frais de licence entre vous et votre franchiseur

 

Conclusion

À la lecture de cet article, vous aurez donc compris que peu importe le moyen de diffusion ou la source de la musique jouée dans votre établissement, vous devez détenir une licence. Sans celle-ci, vous êtes susceptible d’être poursuivi devant les tribunaux. Un risque qui peut facilement être évité en détenant la licence requise.

Pour opérer votre entreprise en tout légalité, n’hésitez pas à communiquer avec nous dans le cadre d’une consultation gratuite où nous pourrons analyser l’ensemble de vos besoins.

 

Me Jennifer Guay

 

jguay@vigiquebec.com

418-476-2885, poste: 104

275, rue du Parvis, suite 520

Québec (Qc) G1K 6G7

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