Connaissez-vous vos droits et vos obligations à ce sujet?

Depuis quelques années et sans doute en partie à cause des campagnes à la télévision et sur le Web relativement au téléchargement illégal, les questions relatives au droit d’auteur sont de plus en plus courantes.

On m’a récemment demandé de préciser l’utilisation que l’on pouvait faire des photos et des images que l’on trouvait sur Internet. Puisque cette question peut toucher beaucoup d’entrepreneurs, j’aborderai donc ce sujet dans la présente chronique.

En matière de droit d’auteur, il faut bien comprendre la différence entre le droit de propriété et le droit d’auteur.

Art. 947 Code civil du Québec. La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien, sous réserve des limites et des conditions
d’exercice fixées par la loi.

Vous pouvez être le propriétaire d’une chaise. Cependant, vous n’êtes pas alors propriétaire du dessin industriel ayant permis de confectionner le design unique de la chaise. Vous n’êtes pas non plus propriétaire du code de couleur ayant permis de développer un rouge ultra branché. Votre droit de propriété de la chaise vous confère le droit d’utiliser le bien, de le louer et de le vendre.

Les droits d’auteur confèrent le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre, de la publier, de la présenter au public, etc.

La différence entre droit de propriété et droit de propriété intellectuelle est claire et facile à comprendre lorsqu’il s’agit d’un bien physique, qu’on ne peut transformer ou reproduire facilement comme c’est le cas avec la chaise de mon exemple. En matière de biens intangibles comme une image ou une photo, la question se corse puisque ces éléments sont très souvent faciles à copier, à reproduire ou à transformer.

Aux fins de la présente chronique, il me faut également faire la différence entre les images achetées sur le Web via un site Internet de référence en la matière et les images trouvées sur le Web via un site Internet autre.

 1. Les photos « achetées » ou « libres de droits » sur Internet

Plusieurs sites vous permettent de procéder à l’acquisition d’une image « libre de droits » pour quelques dollars ou crédits.

Le fait que vous procédiez à l’achat d’une photo ou d’une image sur Internet vous confère certains droits d’usage sur cet élément. Habituellement ce qui est conféré est une licence. Chaque licence peut être différente et il est important de se référer au contrat de chaque site avec lequel on fait affaires afin de savoir la portée de nos droits et obligations.

Généralement une licence ne s’applique qu’aux fins d’une utilisation spécifique. Il serait donc faux de croire qu’avec l’acquisition de l’image sur l’un de ces sites, nous pouvons l’utiliser à notre guise. Par exemple, l’achat de l’image ne vous confère habituellement pas le droit de la revendre ou d’en faire des copies. Une licence étendue vous conférera par contre le droit de distribuer des copies de cette dernière.

De plus, certains des sites d’images exigent que vous indiquiez la source de l’image ou de la photo en indiquant le lien du site avec lequel vous avez transigé sous l’image ou la photo.

Il est donc primordial de toujours se référer aux droits et obligations applicables par le site Internet avec lequel vous transigez.

 2. Les photos trouvées sur Internet

Derrière chaque photo ou image se cache un photographe, un graphiste ou autre artiste. La Loi sur le droit d’auteur mentionne qu’on ne peut copier ou reproduire une œuvre sans l’accord de son auteur. Pour ce faire, l’image ou la photographie doit être « originale ». Pour qu’une photographie soit considérée comme orginale il faut analyser différents éléments dont l’angle de prise de vue, la lumière, le sujet de la photographie, le talent personnel et les efforts techniques du photographe.

Une exception à cette règle est l’utilisation équitable; cette exception permet d’utiliser, dans certaines circonstances, un contenu protégé par la Loi sans devoir obtenir un consentement du détenteur du droit d’auteur. Elle s’applique uniquement, dans les cas suivants :

• • étude privée ou recherche;

• • critique et compte rendu;

• • communication de nouvelles.

Avant de bénéficier de cette exception, je vous recommande de consulter un avocat pour vous assurer qu’elle s’applique bien à vous. En effet, les conséquences d’une violation de droit d’auteur peuvent être importantes. Un titulaire de droits peut intenter tous recours appropriés contre vous pour faire cesser l’atteinte à son droit et vous réclamer des dommages et intérêts en vue de réparer les préjudices subits par votre faute. Il pourra également vous réclamer des dommages et intérêts punitifs ou exemplaires et vous réclamer ses honoraires d’avocat, selon le contexte.

De plus, contrairement à la croyance populaire, le simple fait d’indiquer la source ou le nom de l’auteur de l’œuvre qu’on a reproduite ne vous dispense pas d’obtenir les autorisations requises avant de reproduire une œuvre. Ainsi, vous ne pouvez simplement copier une photo ou une image trouvée sur un moteur de recherche. Vous devez obtenir le consentement de l’auteur de l’œuvre avant de la reproduire.

Enfin, à cette règle, une exception subsiste si l’image fait dorénavant partie du domaine public. En effet, la Loi protège une œuvre du vivant de son auteur et pendant une période suivant son décès. Par conséquent, plusieurs photos et images sont réellement libres de droits et chacun peut les utiliser. Pour vous aider à les trouver, sachez que le moteur de recherche avancée de Google permet de faire une recherche dans les images libres de droits.

En espérant que le tout vous aura éclairé sur la façon d’utiliser le contenu que l’on retrouve sur Internet. Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec moi.

Me Sylvie Bougie, avocate

sbougie@vigiquebec.com

418-476-2885, poste: 101

275, rue du Parvis, suite 520

Québec (Qc) G1K 6G7