Qui dit commerce électronique, dit absence de frontières!
Vous ou votre entreprise exploitez un commerce en ligne ? Une plateforme numérique dont vous offrez un service? Si vous réalisez des ventes à l’extérieur du pays, vous devez vous conformer à la réglementation en vigueur en percevant les taxes et en les remettant à chaque état concerné.
Le géant du commerce en ligne
Tout d’abord, l’inspiration de cet article de blogue provient d’une décision rendue par la Cour Suprême des États-Unis le 21 juin 2018, que l’on appelle l’arrêt Wayfair. Oui, oui, Wayfair est l’entreprise à laquelle vous pensez, soit le marchand strictement en ligne de mobiliers pour la maison qui s’est hissée dans le palmarès du magazine Forbes des entreprises les plus prometteuses des États-Unis en 2013, ce n’est pas rien!
Changement de l’application des taxes de vente
Cette décision est venue changer l’application des taxes de vente au sein de cet État. Auparavant, la loi sur le commerce de l’État du Dakota du Sud prévoyait qu’une entreprise ayant une présence physique dans cet État (c.-a.-d. un employé, une boutique ou un entrepôt) devait percevoir les taxes de vente sur les biens et services et les remettre à l’État bien que les entreprises qui n’exploitaient qu’un commerce en ligne de vente ou de services n’étaient soumises à une telle réglementation.
La décision rendue a confirmé la légalité des modifications à la loi sur le commerce. Ainsi une entreprise n’exploitant qu’un commerce en ligne dans l’État du Dakota du Sud et qui génère soit :
- plus de 100 000 $ de revenus bruts annuellement; ou
- plus de 200 transactions séparées annuellement
est aussi dans l’obligation de percevoir les taxes de vente et de les remettre à l’État.
Depuis l’arrêt Wayfair, plus de vingt états américains ont modifié leur réglementation abondant dans le même sens que la loi sur le commerce de l’État du Dakota du Sud.
Situation au Québec et au Canada
Chez nous au Québec ainsi qu’au Canada, l’inscription aux taxes de vente peut être un choix pour une entreprise. Pour plus de détails, nous vous référons à notre article écrit justement sur ce sujet en cliquant ici.
Petit conseil : Comme cette situation amène un lot d’obligations pour une entreprise, tel que d’avoir à mandater un comptable dans un ou chacun des états américains pour gérer la question des taxes de vente, il pourrait être approprié de limiter les quantités de produits vendus à une même personne ou encore de conserver un droit de regard sur une commande passée par un client à l’international, par exemple. Ces moyens devraient alors être reflétés aux conditions d’utilisation du commerce électronique opéré par l’entreprise ainsi que dans la programmation de votre site transactionnel.
Nous sommes disponibles afin d’analyser votre situation et de vous conseiller afin d’éviter une situation désavantageuse auprès des autorités fiscales. N’hésitez pas à nous consulter.
Me Camille Désilets
(418) 476-2885, poste 103
Vigi services juridiques inc.
275, rue du Parvis, bureau 520
Québec (Québec) G1K 6G7
