Les risques d’être actionnaire !

Vous songez à intégrer le capital action d’une société ? Vous êtes déjà actionnaire ? Mais en dehors de votre obligation de payer vos actions, quelles sont vos responsabilités ?

À la base, les actionnaires ne sont pas responsables des actes de la société dont ils détiennent des actions. Toutefois, cette règle n’est pas absolue!

En effet, il existe des situations où la responsabilité des actionnaires puisse être engagée. En voici quelques exemples :

1. En cas de comportement frauduleux, fautif ou abusif

La responsabilité personnelle d’un actionnaire unique d’une société peut être engagée lorsqu’il est démontré qu’il a eu un comportement frauduleux, fautif ou abusif par le biais de la société.

Par exemple, si un actionnaire utilise l’argent de la société à des fins personnelles tout en sachant que cela a pour effet de la rendre insolvable, il pourra être tenu de rembourser cet argent en plus d’être condamné à payer des dommages punitifs à la société.

2. En cas de cautionnement

Un actionnaire qui consent un cautionnement en faveur de la société, c’est-à-dire qui s’engage à payer une dette si la société n’en est pas capable, demeure tenue à ses obligations de caution même s’il venait à perdre son statut d’actionnaire au sein de cette société. Ainsi, il est important pour un actionnaire qui vend ses actions de s’assurer d’obtenir, dans l’acte de vente, la libération des cautionnements qu’il a pu consentir pour les obligations de la société alors qu’il en était actionnaire.

3. Lorsque l’actionnaire agit comme mandant pour la société

Si un actionnaire a la responsabilité de conclure certains mandats pour la société, il sera tenu solidairement avec elle à payer les frais des services qu’il retiendra s’il a lui-même un intérêt au contrat.

Par exemple, l’actionnaire qui retient les services d’un avocat pour exécuter certains mandats pour la Société sera tenu solidairement à payer ses honoraires avec elle puisqu’il a un intérêt commun avec la société à ce que l’avocat effectue son travail.

4. Dissolution d’une société par l’actionnaire unique

La loi québécoise sur les sociétés par actions prévoit qu’à compter de la dissolution d’une société par son actionnaire unique, celui-ci devient responsable des droits et des obligations de la société ainsi que parti à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle la société était partie. Autrement dit, tout ce qui concernait la société tombe après sa dissolution sous la responsabilité personnelle de l’actionnaire unique. Un pensez-y bien tout dépendamment des activités de votre société!

En conclusion, contrairement à la croyance commune, être actionnaire d’une société vient également avec des responsabilités. Par conséquent, il faut garder à l’esprit les situations mentionnées précédemment et savoir comment les éviter. Au besoin, nous vous suggérons de venir nous consulter afin de mieux connaître l’étendue de vos devoirs et responsabilités.

 

Geneviève Desrosiers

Gdesrosiers@vigiquebec.com

(418) 476-2885, poste 102

 

Vigi services juridique inc.

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Québec (Québec) G1K 6G7

 

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