La divulgation du contrat de prête-nom

Vous désirez acheter des actions dans une entreprise, mais pour des raisons qui vous sont propres vous ne souhaitez pas que votre identité en tant qu’actionnaire soit dévoilée à quiconque ? Il existe une solution! Il s’agit de conclure un contrat de prête-nom.

Qu’est-ce qu’un contrat de prête nom ?

 Le contrat de prête-nom est un mandat par lequel une personne (le mandataire) agit pour une autre personne (le mandant), en vertu d’un accord secret conclu entre eux, en passant des actes avec des tiers et en leur laissant croire qu’il agit pour lui‑même.

Par le contrat de prête-nom, on s’assure de reconnaître le véritable propriétaire et de protéger les deux parties, en cas de décès ou d’invalidité par exemple.

Que faut-il prévoir dans ce contrat ?

  1. Décès du mandant ou du mandataire : Qu’arrive-t-il au bien détenu sous prête-nom? De quelle façon le propriétaire ultime pourra-t-il récupérer son bien? Des problèmes pourraient survenir entre les héritiers des deux parties.
  1. Bris dans l’entente : L’une des parties peut ne plus respecter ou ne plus vouloir respecter les conditions du contrat. Comment récupérer le bien? L’une ou l’autre des parties peut se faire cotiser pour des raisons autres que celles du contrat. Cela peut amener des implications financières qui pourraient mettre en péril le bien assujetti au contrat.
  1. Dénonciation par une tierce partie : L’ex-conjoint, l’ex-ami ou un ex-employé peut dénoncer le contrat de prête-nom. Toute dénonciation est examinée par le gouvernement.
  1. Maladie grave de l’une ou l’autre des parties : L’administration peut être retardée ou le mandat d’inaptitude de l’un ou de l’autre peut s’appliquer.
  1. Faillite de l’une ou de l’autre des parties : Que fera le syndic avec le bien?

Important à savoir

Il est obligatoire de divulguer tout contrat de prête-nom à Revenu Québec. Le but de la divulgation du contrat de prête-nom est de s’assurer que le mandant déclare correctement ses revenus. Il faut divulguer le tout au plus tard 90 jours suivant la date de la conclusion du contrat.

 Attention! Si la divulgation n’est pas produite dans les délais requis, vous pourriez notamment vous exposer à payer une pénalité pouvant atteindre 5 000 $; pénalité pour laquelle les parties ayant conclu le contrat seront responsables tous les deux.

N’hésitez pas à nous faire signe si vous désirez conclure une convention de prête-nom ou désirez notre aide pour en divulguer une aux autorités fiscales.

 

 

Geneviève Desrosiers

Gdesrosiers@vigiquebec.com

(418) 476-2885, poste 102

Vigi services juridiques inc.

275, rue du Parvis, bureau 520

Québec (Québec) G1K 6G7

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