Covid-19 – Questions juridiques de l’employé

Nous sommes actuellement plongées dans une crise sans précédent, tous ressentiront un impact au sein de leur vie personnelle et devrons user de stratégie pour composer avec les enjeux financiers et humains que cette crise provoque, qu’en est-il des enjeux juridiques?

Cet article a été rédigé pour vous, à titre d’employé, afin de vous éclairer sur de multiples situations auxquelles vous avez ou vous pourriez faire face dans un avenir rapproché.

Si vous êtes un employeur, nous vous invitons à consulter l’article rédigé à votre attention ici.

Pouvez-vous refuser de travailler?

La Loi sur la santé et sécurité au travail (ci-après la « Loi ») accorde à tout employé le droit de refuser de travailler « s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger. » C’est ce qu’on appelle le droit de refus de l’employé.

Le simple risque de contagion ne constitue pas un motif raisonnable permettant la mise en place du droit de refus. Toutefois, vous pouvez refuser de travailler si une contamination survient et que l’employeur ne met aucune mesure en place pour assurer la sécurité des employés, tels que notamment, en ne fournissant pas de nettoyant pour les mains et les surfaces, ni d’installation de plexi glace pour éviter les contacts, etc.

Pour savoir si vous pouvez exercer votre droit de refus et comment procéder, contactez-nous.

Pouvez-vous vous absenter pour des raisons familiales ?

Selon la Loi sur les normes du travail (ci-après la « LNT ») et si vous justifiez de plus de trois (3) mois de service continu, vous pouvez vous absenter deux (2) journées avec solde. Le reste de vos absences sont sans solde et ne doivent toutefois pas dépasser vingt-six (26) semaines sur une période d’un (1) an. Par conséquent, il est possible de s’absenter du travail si la garderie de vos enfants est fermé ou si vous devez vous occuper d’un proche malade.

Si votre employeur vous impose des mesures disciplinaires pendant vos absences autorisées par la LNT, vous bénéficiez d’un recours en pratique interdite. Par exemple, dans le cas d’un employeur qui impose un congédiement ou une suspension pendant une absence autorisée par la LNT.

Si vous croyez avoir fait l’objet d’une pratique interdite, contactez-vous.

Vous avez signé un contrat d’emploi mais n’êtes pas entré en fonction encore, est-ce que votre contrat est valable?

Oui. La situation du Covid-19 n’a pas pour effet de rompre le lien juridique crée par un contrat de travail. Ainsi, vous bénéficiez d’un lien d’emploi avec l’employeur et ce dernier a l’obligation d’honorer votre contrat! Cependant, votre employeur a le droit de vous imposer une mise à pied temporaire au même titre que les autres.

Quelles mesures l’employeur peut-il adopter pendant la crise?

Il est possible que l’employeur procède à votre mise à pied temporaire. Selon la LNT, une mise à pied de moins de 6 mois, ne nécessite pas l’obligation de transmettre de préavis.

L’employeur peut également procéder à une réduction de vos heures de travail. Certains employeurs procèdent également à une réduction salariale.

Dans ces deux (2) cas, nous vous invitons à nous consulter afin de vous assurer que la mesure est temporaire et légale. Vous avez un recours si la mesure peut être considérée comme une modification substantielle à vos conditions de travail ou si elle constitue un prétexte afin de procéder à votre congédiement déguisé. Par exemple si l’employeur impose uniquement à vous une réduction salariale de 30 %. Ceci pourrait constituer un prétexte pour vous pousser à démissionner et ainsi devenir un congédiement déguisé.

Nous vous invitons à nous consulter afin de connaitre vos droits.

En espérant que cet article vous aura été utile!

Nous sommes disponibles pour vous épauler dans les difficultés et les questionnements que la crise entraîne actuellement, n’hésitez pas à communiquer avec nous au info@vigiquebec.com ou en composant le 418-476-2885.

Bon courage !

Me Ariane Gendron et Me Véronique Vachon

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