LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EST-ELLE VALIDE?

UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE SERA VALIDE SI ELLE RESPECTE LES CRITÈRES SUIVANTS :

  • La durée doit être raisonnable afin de vous assurer que l’entreprise puisse fidéliser ses clients à la suite du départ d’un employé ou d’un associé;
  • Le territoire doit se limiter à la zone où votre entreprise exerce ses activités;
  • Vous devrez cerner le ou les domaines d’activité qu’exerce l’entreprise et qui nécessite la protection de telles clauses.

Les clauses ont pour objet la protection des intérêts de l’entreprise. Cependant, elles ne peuvent pas être utilisées pour brimer la liberté de l’employé ou de l’ancien associé de gagner sa vie.

La clause de non-concurrence sert à prévenir qu’un ancien associé ou un ancien employé exploite une entreprise concurrente ou travaille chez un concurrent.

Je recommande l’instauration d’une clause de non-concurrence entre les associés et aussi envers les employés qui ont une relation privilégiées avec la clientèle de l’entreprise ou un accès direct aux informations sensibles de l’entreprise. Ainsi le premier facteur à considérer est : A qui on impose cette clause ?

Ensuite, une clause de non-concurrence sera valide uniquement si elle respecte les 3 critères suivants :

•Une durée doit être indiquée et cette durée doit être raisonnable afin de vous assurer que l’entreprise puisse fidéliser ses clients à la suite du départ d’un employé ou d’un associé. On peut se fier au cycle de vente de l’entreprise pour déterminer ce qui est raisonnable. Par exemple les clients reviennent à tous les mois, après un an, apres 2 ans.

•Un territoire doit être défini et ce territoire doit se limiter à la zone où votre entreprise exerce ses activités. On ne peut se contenter d’indiquer la province de Québec ou le Monde si dans les faits vous offrez vos services uniquement dans la ville de Québec par exemple

•Vous devez cerner le ou les domaines d’activité qu’exerce l’entreprise et qui nécessite la protection. On ne peut y aller de façon très large et couvrir des activités que la société n’exerce pas !

La clause a pour objet la protection des intérêts de l’entreprise. Cependant, elle ne peut pas être utilisée pour brimer la liberté de l’employé ou de l’ancien associé de gagner sa vie. Dans ce cas la clause sera jugée déraisonnable et invalide.

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