Les billets à demande et la prescription

Si vous avez déjà effectué une réorganisation corporative de votre entreprise, par exemple afin d’intégrer une société de gestion à votre structure, il est possible que votre comptable, fiscaliste ou avocat ait émis en votre faveur un billet payable à demande. Peut-être même pour constater des avances que vous auriez faites à votre société. Il […]

Le piquetage comme outil pour protéger ses droits ?

Dans son article « Connaître ses limites ! C’est parfois troublant », Richard Thibaudeau, arpenteur-géomètre, entame une distinction juste et pertinente entre deux opérations que les professionnels de son domaine sont parfois appelés à réaliser, soit le bornage et le piquetage.   D’un point de vue juridique, cette distinction entre le bornage et le piquetage présente également […]