Vous désirez partir en affaires ? Vous avez procédé à la rédaction de votre plan d’affaires et vous avez entamé les démarches pour obtenir un prêt de votre institution financière ? Vous avez des idées plein la tête et êtes très enthousiaste de vous lancer dans ce beau projet ?

D’abord félicitations ! Ce n’est pas tout le monde qui a le courage de devenir son propre patron. Étant entrepreneure moi-même je comprends bien ce besoin et ce sentiment qui nous poussent à créer notre entreprise !

Plusieurs croient qu’il n’est pas nécessaire de communiquer avec son conseiller juridique lorsqu’on planifie la création de son entreprise. En fait, plusieurs croient qu’un avocat n’est utile que lorsqu’on fait face à un conflit ou en cas d’infraction à une loi. Or, la fameuse maxime « mieux vaut prévenir que guérir » s’applique parfaitement au droit des affaires et encore plus au stade du démarrage d’entreprise.

Voici un survol des principaux éléments juridiques auxquels il faut penser lorsqu’on démarre un projet d’affaires. Négliger ces différents aspects peut avoir des conséquences financières importantes pour votre entreprise.

Le choix de la structure juridique

Il y a plusieurs éléments à considérer lorsque vient le temps de choisir la forme juridique de son entreprise. Est-ce mieux de procéder à la création d’une société par actions ou encore avoir une entreprise individuelle ? Devrais-je procéder à la création d’une coopérative ?

Le choix de la structure juridique dépendra d’une multitude de facteurs, tel que le fait de partir seul ou avec d’autres associés,  le souhait de réaliser des revenus dès les premières années, les risques financiers et les risques reliés au domaine d’activité.

Plusieurs entrepreneurs ont tout perdu lorsque leur entreprise a fait l’objet d’une poursuite ou que l’entreprise n’avait plus les moyens de rencontrer ses engagements financiers. D’autres ont eu la mauvaise surprise de constater le prix à payer pour avoir fourni  un cautionnement solidaire face à obligation de leur entreprise. Il est donc important de bien choisir le véhicule juridique de son entreprise.

Nous vous référons à notre article paru à ce sujet au lien suivant : https://www.vigiquebec.com/formes-juridiques-de-votre-entreprise/

Une fois ce choix effectué, il serait également judicieux de souscrire à une couverture d’assurance responsabilité suffisante.

Le choix du nom de son entreprise

Il peut être difficile de trouver un nom pour votre entreprise. Nous recherchons habituellement un nom facile à retenir et à prononcer, qui décrit d’une façon originale nos produits et services.

Or, le défi consiste également à s’assurer que ce nom ne porte pas à confusion avec le nom d’une autre entreprise déjà existante, qui œuvre dans un secteur d’activités semblables ou similaires ou avec une marque de commerce.

Une fois le nom trouvé, l’entreprise acquiert habituellement un nom de domaine et procède à la création de son logo, lequel devrait se retrouver sur le papier à en-tête de l’entreprise, les enveloppes, les cartes d’affaires, le site internet et les objets promotionnels.

Or, si le nom ou votre image de marque porte à confusion avec une entreprise semblable, cette dernière pourrait, à bon droit, exiger que vous cessiez d’utiliser ce nom et/ou cette image de marque et que vous détruisiez tout votre matériel promotionnel en lien avec ce nom et/ou cette image de marque. Le tout sera évidemment très coûteux pour l’entreprise qui devra en plus se questionner de nouveau sur le choix du nom et de son image corporative. Le tout pourrait également affecter la notoriété que votre entreprise aurait réussi à acquérir avec le temps, sous son ancienne image.

Par conséquent, il est essentiel de consulter un avocat avant de débuter ce processus, afin de s’assurer que vous pourrez continuer à opérer votre entreprise sous ce nom.  Il pourra parfois également être opportun de déposer une marque de commerce pour protéger votre nom et votre image.

Établir la structure financière ainsi que l’actionnariat de l’entreprise

Il est de plus en plus fréquent que nos clients obtiennent du financement de particuliers, partenaires d’affaires ou « anges financiers ». Il est important d’établir des règles contractuelles claires avec les investisseurs, si ces derniers désirent investir dans votre entreprise sous forme de prêt, de débentures convertibles ou sous formes d’actions dans votre entreprise. Le tout variera évidemment en fonction de la structure juridique choisie.

Certains entrepreneurs font l’erreur de vouloir accepter trop vite toutes les conditions exigées par le futur investisseur. Il est important de vérifier les alternatives possibles et la forme d’investissement qui sera la plus appropriée pour l’entreprise à court et à long terme.

Si l’investissement doit se faire sous forme d’émission d’actions dans le capital-actions de votre entreprise, il est possible d’émettre des actions votantes ou non, ayant droit à des dividendes privilégiés ou non. L’émission des actions de votre société devra également respecter les règles édictées par l’Autorité des marchés financiers, en matière de valeurs mobilières.

Il est donc important de réfléchir à la structure financière de son entreprise dès l’étape de démarrage et de consulter son banquier, son comptable et son conseiller juridique à ce niveau.

Si vous décidez de partir en affaires avec d’autres actionnaires (société par actions) ou d’autres associés (société en nom collectif) il est primordial de conclure une convention entre actionnaires ou une convention de société. Voir à ce sujet notre article « Pour éviter le pire » au lien suivant : https://www.vigiquebec.com/convention-entre-actionnaires/. Le but étant encore une fois de vous éviter des litiges avec vos partenaires d’affaires.

Secteurs réglementés

Il existe une multitude de secteurs couverts par une réglementation spécifique. Nous pouvons penser entre autres aux professionnels soumis au Code des professions qui doivent respecter plusieurs exigences au niveau du nom de leur entreprise et relativement à la détention des actions au sein de leur entreprise.

Il y a également plusieurs secteurs où une entreprise devra détenir un permis ou une licence pour exercer ses activités. Ce sera le cas, par exemple, pour les secteurs de la restauration, des agents de voyage, des services financiers, etc.

Il est donc important de consulter un avocat afin de s’assurer que notre projet d’entreprise tienne bien la route et afin d’éviter des sanctions ou des infractions.

Nous vous référons à notre article « Avez-vous votre permis ? » pour d’autres exemples où il est nécessaire d’avoir un permis : https://www.vigiquebec.com/avez-vous-votre-permis/

Choix des locaux

Lorsque vous avez trouvé les locaux de vos rêves, vous vous voyez déjà l’aménager selon vos goûts. Or, avant de signer un bail il est important de réfléchir à l’expansion potentielle de votre entreprise ou à son échec.

En matière de bail de logement, il existe un document standardisé. Or, en matière de bail commercial il n’y pas de modèle préétabli. De plus, si en matière de bail de logement, il existe une multitude de règles visant à protéger les locataires, ces règles sont très différentes en matière de bail commercial. Il n’est pas rare que le locateur propose un bail comportant de nombreuses pages et de nombreuses obligations !

Par conséquent, avant de conclure un bail commercial, il est important de réfléchir sur les prévisions à court et à moyen terme de notre entreprise. Prévoit-t-on l’embauche de collaborateurs ? Aura-t-on besoin d’espace supplémentaire dans le futur ?

De plus, le fait de faire analyser votre bail par votre conseiller juridique avant sa signature pourrait vous éviter de très grosses surprises. Avez-vous droit de céder votre bail ? De le résilier ? Avez-vous un cautionnement personnel ? Est-ce qu’un concurrent peut venir s’établir dans le même édifice ? Autant de questions qui pourront rendre nécessaire un peu de négociation avec le locateur.

Établir de bons contrats

Si vous offrez des services, vous allez évidemment réfléchir à votre offre de services afin de la rendre alléchante et différente de la concurrence. Pour avoir des bonnes relations à long terme avec vos clients, il est très pertinent d’avoir un bon contrat de services. Ce contrat vous permettra d’éviter des malentendus avec vos clients relativement aux services à rendre et à vos tarifs. De plus, avoir un bon contrat de services peut donner une image professionnelle à votre jeune entreprise.

Je vous réfère à notre billet à ce niveau « Contrat de services » au lien suivant https://www.vigiquebec.com/contrat-de-service/. Ce billet comprend une liste des éléments devant habituellement se retrouver dans un contrat de services.

Si vous offrez en vente des biens ou des produits, il y a également lieu de prévoir un bon contrat de vente. Ce dernier pourra prévoir les modalités de retour ou d’échange ou encore vos garanties.

Si vous vendez vos produits en ligne, il y aurait également lieu de veiller à la protection des informations confidentielles de vos clients transmis en ligne. Une façon de rassurer vos clients serait de publiciser votre politique de confidentialité sur votre site internet.

Votre conseiller juridique pourra rédiger avec vous ces documents et vous éviter des mésententes avec vos clients.

Embauche d’employés ou de consultants

Si vous prévoyez embaucher des employés ou faire affaires avec des consultants, il peut être très pertinent de conclure un contrat avec ces derniers. Des clauses de non-concurrence et de confidentialité pourraient être nécessaires afin de protéger votre entreprise. Il est souvent utile de prévoir les tâches et les responsabilités de vos employés ou des consultants ainsi que de prévoir à qui appartiendront les droits d’auteur sur les œuvres créées dans le cadre du mandat.

Enfin, vous serez tenu de veiller à la santé et à la sécurité de tous vos employés lorsqu’ils sont au travail. Par conséquent, il est préférable de connaître les règlements et les normes de santé et de sécurité au travail à respecter.

Plusieurs hésitent entre procéder à l’embauche d’employés ou faire affaires avec des travailleurs autonomes. Il est important de réfléchir à cet aspect et d’établir un environnement de travail qui sera conforme à ce choix.

Conception du produit

Si vous désirez procéder à la vente d’un produit, vous devrez vous questionner sur le design de ce produit. Il faut alors porter une attention particulière afin de s’assurer de respecter la Loi sur le dessin industriel.

La notion de dessin industriel comprend les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs d’un objet.

Puisque la création d’un article demande un effort et encore plus sans doute la mise en marché du produit, il est important de s’assurer que votre produit n’enfreint aucun droit.

De plus, il pourrait être pertinent d’enregistrer votre dessin industriel afin d’acquérir par la suite une protection à votre avantage.

Marketing et vente

En matière de marketing et de vente de vos produits et services, vous devrez respecter certaines normes dont celles prescrites dans la Loi sur la protection du consommateur, par exemple, si votre public cible est constitué de personnes physiques et non d’entreprises.

Pouvez-vous nommer spécifiquement le nom d’un concurrent dans votre annonce publicitaire ? Que devez-vous indiquer si vous désirez faire un concours ? Plusieurs règles sont applicables à ce niveau et il est important de bien les connaître.

Enfin, la réglementation entourant votre secteur d’activités pourrait également contenir des règles relativement au marketing et à la vente de vos services. Chaque cas est donc à analyser selon ses particularités.

Conclusion

Il y a une multitude d’autres aspects qui peuvent devoir être analysés dans le cadre du démarrage de votre entreprise. Chaque entreprise étant unique, elle aura nécessairement ses propres besoins.

Le présent article se veut un survol des principaux éléments à surveiller dans le cadre de la planification de votre projet d’entreprise. Une mauvaise planification ou une mauvaise connaissance des risques qui peuvent survenir pourrait mettre en péril la survie de votre entreprise. Par conséquent, nous vous recommandons d’être très prudent dans l’étape cruciale du démarrage de votre entreprise afin que cette dernière soit un succès. Lorsqu’on connaît bien tous les risques auxquels on s’expose, on peut mieux s’en prémunir.

Suite à la lecture de cet article, est-ce que vous croyez qu’il est pertinent de consulter un conseiller juridique lorsque vous planifiez de démarrer votre entreprise ?

Sylvie Bougie, avocate
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