La prestation consécutive au décès

Il existe, comme vous le savez sans doute, différents avantages fiscaux à l’incorporation. Le but de ma chronique de ce jour et de vous faire connaître un des avantages plus méconnu, soit la prestation consécutive au décès.

Une prestation consécutive au décès est une somme reçue d’un employeur à la suite du décès d’une personne, en reconnaissance des services qu’elle a fournis dans l’exercice de son emploi. Le ou les bénéficiaires d’un tel montant ont droit à une déduction totale égale au moins élevé de la somme ainsi reçue ou 10 000 $.

En tant qu’actionnaire et employé de votre société, pensez à inclure une résolution dans votre livre de minutes prévoyant le paiement à votre succession d’une prestation consécutive au décès d’un montant de 10 000 $ à la suite de votre décès. Ainsi, votre succession pourra obtenir 10 000$ libre d’impôt à votre décès. Cette déduction s’applique tant au décès d’un employé que d’un ex employé.

Pour une société dont les deux conjoints sont actionnaires-employés, il est possible de doubler les avantages et de prévoir qu’un montant de 10 000 $ sera versé au conjoint survivant lors du décès du premier d’entre eux et qu’un autre montant de 10 000 $ sera versé à la succession lors du décès du dernier actionnaire-employé. Le tout permettra le paiement total d’une somme de 20 000 $ par la société sans impact fiscal pour les bénéficiaires.

Selon l’Agence du revenu du Canada, une somme peut être versée en tant que prestation consécutive au décès si, entre autres choses, l’employé décédé occupait, au moment de son décès, la charge d’administrateur de la société.

En ayant accès au livre de minutes de mes clients je constate souvent qu’une telle résolution n’est pas présente au livre. Il serait très judicieux de consulter votre conseiller juridique pour que votre succession bénéficie de cet avantage.

N’hésitez pas à communiquer avec moi pour plus de détails!

Sylvie Bougie avocate

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