La notion de bénéficiaire ultime pour les entreprises constituées sous le régime provincial

Tel qu’exposé dans notre article La notion de particulier détenant un contrôle important, les entreprises constituées sous le régime fédéral doivent, depuis juin 2019, tenir un registre incluant les informations des personnes ou particuliers qui détiennent un contrôle important sur leur société.

 Prochainement, les entreprises constituées sous le régime provincial devront se soumettre à des changements similaires visant les mêmes objectifs : permettre aux organismes d’enquête de détecter les activités illégales comme le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et la corruption. La loi québécoise, qui a été sanctionné le 8 juin 2021, fait toutefois référence aux bénéficiaires ultimes d’une entreprise plutôt qu’à des personnes ou particuliers qui en détiennent un important contrôle.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire ultime au sens de la loi ? Dans le cas d’une société par actions, c’est une personne qui :

  • est détentrice de 25 % ou plus des droits de vote dans l’entreprise; et/ou;
  • est détentrice d’un nombre d’actions correspondant à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes les actions de l’entreprise; et/ou;
  • a une influence directe sur l’entreprise.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour une entreprise?

 Si une entreprise à but lucratif souhaite s’immatriculer au registre des entreprises du Québec, elle devra, en plus de fournir les renseignements habituels, fournir :

  1. les nom, domicile et date de naissance des bénéficiaires ultimes et tout autre nom qu’ils utilisent au Québec et sous lequel ils s’identifient;
  1. le type de contrôle exercé par chacun d’eux ou le pourcentage d’actions, de parts ou d’unités qu’ils détiennent ou dont ils sont bénéficiaires;
  1. la date à laquelle un bénéficiaire ultime l’est devenu et celle à laquelle il a cessé de l’être;

À partir de quand les entreprises devront transmettre ces informations ?

Lors de la production de la première mise à jour annuelle suivant la date de l’entrée en vigueur de ses dispositions. L’entrée en vigueur sera déterminée ultérieurement par le gouvernement et nous mettrons cet article à jour lorsque nous auront cette information.   

En terminant, je vous invite à communiquer avec nous si nécessaire afin de mettre vos renseignements à jour auprès du Registraire des entreprises et pour créer un Registre des bénéficiaires ultimes à insérer dans votre livre de société !

Geneviève Desrosiers

 Gdesrosiers@vigiquebec.com
(418) 476-2885, poste 102
275, rue du Parvis, bureau 520
Québec (Québec) G1K 6G7

 

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