Saviez-vous que depuis juin 2019, les entreprises constituées sous le régime fédéral doivent tenir un registre dans leur livre de société, qui inclut les informations des personnes ou particuliers qui détiennent un contrôle important sur leur société ?

L’objectif de ce registre est de permettre aux organismes d’enquête de détecter les activités illégales comme le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et la corruption.

Qu’est-ce qu’un particulier détenant un contrôle important ? Au sens de la loi, c’est une personne qui : 

• est la détentrice inscrite d’un nombre important d’actions ou qui a la propriété effective d’un nombre important d’actions ; et/ou
• a un contrôle direct ou indirect ou qui a la haute main sur un nombre important d’actions; et/ou
• exerce une influence directe ou indirecte ayant pour résultat le contrôle de fait de la société.

Qu’est-ce que ça signifie « un nombre important d’actions » ?

• Avoir 25 % ou plus des droits de vote attachés à l’ensemble des actions avec droit de vote en circulation de la société; et/ou
• Avoir tout nombre d’actions équivalent à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions en circulation de la société.

Qu’elles sont les informations qui doivent être inscrites dans ce registre ?

 Pour chacun des particuliers ayant un contrôle important, il s’agit globalement de :

1. Son nom, son adresse et sa date de naissance ;
2. La date à laquelle il est devenu un particulier ayant un contrôle important de la société et, le cas échéant, celle où il a cessé d’avoir cette qualité;
3. Une description de la manière dont il est un particulier ayant un contrôle important et, le cas échéant, une description de ses droits ou intérêts relativement aux actions de la société.

En terminant, sachez que la loi prévoit plusieurs types de peines à imposer à toute personne qui manquerait à ses obligations ou qui inscrirait des fausses informations à son registre. Je vous invite donc à être vigilent et à communiquer avec nous si nécessaire afin de mettre vos renseignements à jour ou pour créer un registre des particuliers détenant un contrôle important à insérer dans votre livre de société.

L’équipe de Vigi Services Juridiques inc.
info@vigiquebec.com
418-476-2885
275, rue du Parvis, suite 520
Québec (Québec) G1K 6G7